Accord 2022-2023 - les médecins peuvent se déconventionner après un an
Deux erreurs viennent d'être corrigées. L'accord médico-mut est signé pour deux ans. Mais les médecins peuvent se déconventionner en janvier 2023 et ne pas adhérer à l'accord 2022-2023 la deuxième année. Par ailleurs, les médecins non conventionnés ne sont pas forcément tenus d'adhérer aux tarifs de la convention s'ils appliquent le régime du tiers payant. En cas de refus d'adhésion à l'accord médico-mut dès cette année, vous devez le notifier avant ce 10 mars.
Deux erreurs figurant dans l'accord médico-mut " ont été corrigées grâce à nous ", précise le président de l'Absym, Luc Herry : " L'une concerne les médecins non conventionnés qui ne sont pas tenus d'adhérer aux tarifs de la convention s'ils appliquent le régime du tiers payant. L'autre, concerne un oubli de la part de l'Inami que nous avons pu corriger afin que les médecins qui le souhaitent, puissent se déconventionner après la première année de l'accord médico-mutualiste 2022-2023. "
Ainsi, " les médecins qui refusent d'adhérer au nouvel accord peuvent effectivement facturer des honoraires supplémentaires s'ils appliquent le régime du tiers payant facultatif. Les médecins déconventionnés ne sont donc pas tenus d'adhérer aux tarifs de la convention s'ils font librement appel au tiers payant. L'Inami a confirmé cela dans un courrier adressé à l'Absym ce vendredi, mais appelle toutefois à ne pas facturer de suppléments aux bénéficiaires de l'intervention d'assurance majorée ".
Obliger les médecins non-conventionnés à respecter les tarifs en cas de tiers payant factultatif n'est possible que si la médico-mut le décide et que cette décision soit publiée au Moniteur Belge par Arrêté Royal, ce qui n'est pas le cas ici, précise l'Absym.
Cela a été confirmé à l'Absym par le directeur général ad interim, Jelle Coenegrachts : " Même si le médecin généraliste est obligé d'appliquer le régime du tiers payant, il est libre de facturer un supplément d'honoraires s'il est non conventionné. "
En outre, il est précisé désormais que, comme le veut la tradition avec des accords conclus pour deux ans, il est possible d'adhérer à l'accord seulement en 2022 et pas en 2023.
De son côté, le GBO rappelle que " si vous ne souhaitez adhérer que partiellement ou que vous ne désirez pas adhérer à l'accord médico-mut, vous devez en informer l'Inami dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, soit au plus tard le jeudi 10 mars 2022, en utilisant l'application web sécurisée MyInami ".