La prescription de médicaments sans nom de patient est illégale
Sans modification de la loi sur la qualité des soins de santé, la prescription pour délivrer le vaccin Covid à un groupe de patients est illégale. C'est l'avis du Conseil d'État dans un récent avis.
Un arrêté royal du 17 mars 2022 introduit encore une autre nouveauté dans la bataille en cours contre le vaccin Covid. Il réglemente qu'un pharmacien peut délivrer des vaccins, destinés à un groupe de patients, à un médecin sur la base de sa demande écrite. Ces vaccins sont alors administrés sous la responsabilité de ce médecin.
Nouvel écart
Il existe un certain nombre de règles claires concernant la prescription et la délivrance de médicaments. L'article 2 de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les modalités de prescription d'un médicament à usage humain prévoit qu'une telle prescription doit contenir les nom et prénom du patient.
En outre, tant l'article 3 de la loi sur les médicaments que l'article 21 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens stipulent que tout médicament doit être remis au patient ou à son mandataire en pharmacie. L'article 3 permet au Roi d'autoriser des exceptions à cela, ce qui est arrivé à l'article 16 de l'AR Instruction pour les pharmaciens.
Sur cette base, il est déjà permis de livrer des vaccins pour les campagnes de vaccination des salariés et des jeunes enfants à un groupe de patients sur la base d'une demande écrite (article 25 AR instructions) et des médicaments pour le traitement des maladies tropicales (article 26 du même AR). Le ministre Vandenbroucke invoque cet article 16 pour permettre une nouvelle dérogation à la règle et compléter à cette fin l'article 25 déjà mentionné de celle-ci.
Loi sur la qualité des soins
Mais le Conseil d'État voit les choses différemment. Dans son avis sur le projet d'arrêté royal, le Conseil d'État s'est référé à l'article 27 de la loi sur la qualité des soins, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Le premier alinéa de cet article stipule clairement que le professionnel de santé (lire: le médecin) établit une ordonnance de médicaments ou de produits de santé qui doit mentionner, entre autres, le nom et le prénom du patient. La loi sur la qualité des soins ne permet aucune dérogation à l'obligation de mentionner les nom et prénom du patient 1. Sans modification de la loi sur la qualité des soins, la prescription pour la délivrance du vaccin Covid à un groupe de patients est donc illégale.
Changement nécessaire
Le ministre n'a pas tenu compte de l'avis du Conseil d'État. Dans le rapport au Roi relatif à l'arrêté royal du 17 mars 2022, il déclare que l'article 27 de la loi sur la qualité des soins de santé est "insuffisamment clair" et qu'il y sera remédié par un amendement à cette loi. Ce ne sera pas le seul amendement à une loi qui n'apparaît comme une "loi de qualité" que dans son titre.
1. Voir Gezondheidszorgberoepen, page 765, Herman Nys (2020)