Saga des quotas Inami: suite et fin?
Un quart de siècle durant, beaucoup de ministres se sont succédé et tous ont échoué à trouver un accord pérenne sur la question des quotas Inami. Valérie Glatigny, ministre de l'Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles, et Frank Vandenbroucke, ministre fédéral de la Santé, ont su trouver une formule qui satisfait toutes les parties, ou presque. Puisque la Flandre, un peu à l'instar de St-Thomas, attend encore du concret côté francophone pour acter l'accord en CIM Santé.
La Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) a donc décidé de calquer son modèle sur celui déjà appliqué en Flandre depuis 2018. "Ce changement doit garantir une adéquation entre le nombre d'étudiants admis à la formation de base et les quotas fédéraux (accès aux titres professionnels particuliers) à partir de 2029. À cette fin, une formule de déperdition est proposée par la Fédération Wallonie-Bruxelles après concertation avec les universités, et concertée au niveau de l'organe de planification interfédéral", explique la note.
Cette dernière doit encore être avalisée en CIM Santé élargie aux ministres de l'Enseignement concernés, pour un accord d'ici fin novembre 2022 au plus tard et une mise en application à partir de l'année académique 2023-2024. "C'est un accord formel entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le gouvernement flamand a été consulté. Mais il veut encore être rassuré de l'effectivité de l'accord. Je suis confiant", explique le ministre fédéral de la Santé, Franck Vandenbroucke.
Trois principes
"Aujourd'hui, nous clôturons un chapitre épineux qui s'est éternisé pendant plus de 25 ans, provoquant année après année des tensions et de la méfiance entre nos communautés, et nous repartons d'une feuille blanche sur la base d'une estimation objective des besoins par la Commission fédérale de planification. Les deux communautés optent désormais pour un contrôle à l'entrée des études", se félicite Franck Vandenbroucke.
De cette manière, le gouvernement assure former un nombre adéquat d'étudiants compte tenu des besoins. "Ces besoins sont pris en compte au moyen d'une méthodologie affinée et dynamique de la Commission de planification fédérale qui a été approuvée à l'unanimité", justifie le ministre fédéral de la Santé.
De plus, tous les étudiants qui entament la formation de médecin (étant donné qu'ils ont réussi le concours) ont la garantie de pouvoir exercer la profession par la suite et, donc, de recevoir un numéro Inami.
Enfin, on note la présence d'un mécanisme de responsabilisation des communautés, et surtout de la FWB, qui doit rapidement mettre en oeuvre un décret pour concrètement mettre en oeuvre le numerus fixus et lisser l'excédent de numéros Inami accumulé depuis des années. Sans quoi la note d'accord prévoit l'application de l'article 69 de la proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de santé, une disposition légale pour introduire des attestations de contingentement fédérales, qui impliquent que seuls les étudiants en possession d'une telle attestation auraient accès à l'assurance maladie. "Nous avons trouvé une meilleure solution avec l'introduction du concours d'admission. J'ai la garantie de Valérie Glatigny qu'elle va immédiatement commencer à rédiger le décret qui organise un concours et donc le numerus fixus", conclut Frank Vandenbroucke en véritable maître d'école.