Le nouvel accord sur les quotas est-il une aubaine pour la médecine générale?
L'accord prévoit, outre le numerus fixus (lire Une), une augmentation des numéros Inami distribués dès 2028, la garantie de recevoir un numéro Inami à la sortie des études, et un sous-quota de médecins généralistes augmenté, en one shot, de 10% pour l'année 2028. Il faudra par contre s'attaquer de manière drastique au surplus historique côté francophone.
Au-delà de la mise en place d'un numerus fixus en FWB, l'accord prévoit une augmentation des quotas Inami pour 2028, tant du côté flamand (1.058) que du côté francophone (711). L'augmentation est fondée sur l'avis de la Commission de planification fédérale, mais pour l'année 2028, une "réserve" supplémentaire est ajoutée, à titre exceptionnel et unique, sur la base d'une augmentation supplémentaire de 10% du sous-quota concernant les médecins généralistes.
Le quota global pour 2028 passe donc exceptionnellement de 711 à 744 pour la Communauté française et de 1.058 à 1.104 pour la Communauté flamande. "C'est une augmentation importante, mais elle est nécessaire", estime Frank Vandenbroucke, ministre fédéral de la Santé. "Cela permet de donner un boost à la médecine générale. Sur les 744 numéros Inami attribués en 2028, 361 doivent être des généralistes."
Cette "réserve" supplémentaire est une décision politique, insiste le ministre Vooruit. Elle tient compte de la possibilité que, dans le contexte d'épidémies récurrentes, les généralistes devront consacrer plus de temps à la gestion de la santé de l'ensemble de la population ("population health management").
Si cette politique est un acte unique, il est toutefois demandé à la Commission fédérale de planification d'examiner en détail la nécessité d'une telle réserve, qui tiendra compte de cette augmentation ponctuelle accordée pour 2028 lorsqu'elle fixera ses quotas en 2029.
La gestion des surplus
Le surplus historique du côté francophone sera complètement absorbé étant donné que la Commission fédérale de planification tient compte de ces excédents dans son modèle de calcul. Pour la même raison, tous les excédents éventuels sont acceptés jusqu'en 2027 sans constituer de nouveau "déficit".
Ainsi, dans l'hypothèse où le nombre d'étudiants qui pourront entamer la formation durant l'année académique 2022-2023 à la suite de l'examen d'admission 2022 excède les quotas de 2028 (et compte tenu du taux de déperdition), la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoira un mécanisme rapide (étalé maximum sur trois ans) de résorption de cet excédent dans son décret organisant le concours à partir de 2023. Tous les étudiants se voient donc garantir l'accès à un titre professionnel particulier et à un numéro Inami.
À partir de 2028, un éventuel surnombre ne sera régularisé qu'à la condition qu'un excédent du quota 2028 soit déduit du nombre d'étudiants qui sont admis à la formation de base en 2029, et ainsi de suite. Et ce, sur la base de l'art. 92§1, 5° de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
Ces principes seront inscrits dans la réglementation fédérale dès qu'un décret relatif à un concours en Fédération Wallonie-Bruxelles aura été voté au parlement.
Priorité aux spécialités en pénurie
Les excédents sont orientés par les communautés prioritairement vers les spécialités en pénurie, selon une priorité (à déterminer) qui fait l'objet d'une concertation en CIM Santé publique. Les disciplines non curatives (gestion des données de santé, médecine légale, médecine du travail, médecine des assurances et expertise médicale) ne sont pas perdues de vue. Après 2027, les communautés maintiendront ou prévoiront des mécanismes qui favorisent l'orientation vers les disciplines en pénurie.
Ces propositions permettent de donner un coup de pouce à la médecine générale et à d'autres spécialités en pénurie, comme la psychiatrie infanto-juvénile. En outre, des instruments sont élaborés, dans le cadre des compétences propres de chacun, pour veiller à une répartition suffisante des médecins (généralistes/dentistes) sur l'ensemble du territoire, afin d'éviter ou de réduire les régions en manque de médecins (généralistes/dentistes).
Un problème franco-francophone
Qu'en est-il du problème, côté francophone, du nombre élevé d'étudiants français étudiant la médecine en Belgique? "C'est un problème connu, mais qui perdure", admet Frank Vandenbroucke. "Mais je sais que la ministre Glatigny (en charge de l'Enseignement supérieur à la Fédération Wallonie-Bruxelles, ndlr), mène actuellement une réflexion pour limiter davantage le nombre d'étudiants français acceptés. Mais il y a des exigences européennes en la matière, c'est donc délicat."