Le vaste projet de loi santé de Vandenbroucke validé en commission, sans le volet "numéros Inami"
La commission Santé de la Chambre a approuvé mardi le vaste projet de loi du ministre Frank Vandenbroucke (Vooruit) portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. Celui-ci a été approuvé après le vote d'un amendement de Gitta Vanpeborgh (Vooruit) supprimant l'article 69 du texte.
Cet article visait à donner une base légale au gouvernement pour instaurer un verrou individuel dans l'octroi des numéros Inami après la réussite des études et le diplôme pour les médecins et les dentistes. Il avait suscité l'ire de l'opposition. Le ministre de la Santé avait assuré, sans convaincre, que l'article incriminé pourrait seulement entrer en vigueur qu'après l'adoption d'un arrêté royal. Le vaste projet de loi, approuvé fin décembre 2021 en commission, n'a dès lors jamais pu être voté en plénière, à l'exception de son volet "mutualités" approuvé via le dépôt d'un autre projet de loi. Entre-temps, des négociations se sont ouvertes entre le fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Un accord est finalement intervenu entre les deux institutions le 29 avril dernier. L'accès aux études de médecine et de dentisterie côté francophone sera organisé à partir de 2023 sur base non plus d'un examen d'entrée comme actuellement, mais bien d'un concours d'admission où seul un nombre prédéterminé de lauréats pourra entamer ces études.
La conclusion de cet accord permet dès lors au projet de loi du ministre de la Santé de reprendre son parcours parlementaire, expurgé de son volet "numéros Inami".
"Nous laissons derrière nous une histoire de 25 ans et entamons un nouveau chapitre", s'est réjoui Frank Vandenbroucke.
Les partis de la majorité ont aussi salué cet amendement, Patrick Prévot (PS) évoquant notamment un bon "compromis à la Belge". "Un bon fonctionnement de notre système fédéral", a renchéri Daniel Bacquelaine (MR), rappelant avoir "toujours plaidé pour un examen concours". L'avant-projet de décret devrait être déposé sur la table du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles d'ici le 25 mai, a ajouté le député MR, du même parti que la ministre de l'Enseignement supérieur Valérie Glatigny. Cette dernière a confirmé sur Twitter que le travail législatif avait déjà commencé. "Nous serons au rendez-vous de nos engagements", a-t-elle ajouté.
Catherine Fonck (Les Engagés) a ironiquement déposé un amendement identique, rappelant avec Sophie Rohonyi (DéFI) que l'opposition francophone l'avait déjà fait lors du premier examen du texte en commission.
La N-VA et le Vlaams Belang n'ont pas approuvé l'amendement de Vooruit, critiquant une nouvelle fois ce qu'ils estiment être un "pardon général" à l'égard des francophones.
Le projet de loi a finalement été approuvé par la majorité Vivaldi, avec abstention de l'opposition. Ce vaste texte de près de 100 pages contient de nombreuses dispositions: relatives au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), à l'exercice des professions des soins de santé, à la formation continue pour les professionnels de la santé dans le cadre de la crise du coronavirus. Le projet propose aussi de supprimer la compétence du gouvernement de déterminer les prestations de santé pour lesquelles le tiers payant s'applique ainsi qu'une augmentation de 25.000 euros de la subvention à l'organisation de patients RadiOrg pour les maladies rares.
Le projet de loi sera mis à l'ordre du jour de la séance plénière de ce jeudi.
Avec Belga