"La clé de la Cour des Comptes désavantage la Flandre"
"Si nous appliquions la clé de répartition communautaire de la Cour des Comptes au quota fédéral comme le voudrait le ministre flamand de l'enseignement Ben Weyts (N-VA), la Communauté flamande "gagnerait" deux médecins... mais perdrait neuf dentistes."
Un point majeur de l'accord sur le numerus fixus (lire jdM N° 2714) qui a pu être trouvé est que la clé de répartition et la méthodologie de la commission fédérale de planification sont acceptés du côté francophone. "Le Sud du pays s'est longtemps opposé au principe d'un examen d'entrée et d'un numerus fixus pour de mauvaises raisons idéologiques", commente Frank Vandenbroucke. "La méthode et les chiffres de la commission de planification fédérale aussi étaient mis en doute. Cette situation a aujourd'hui changé, puisque les francophones acceptent la méthodologie telle qu'elle a été approuvée à l'unanimité par la commission de planification le 10 mars dernier."
Deux clés de répartition
Il existe un accord politique pour rehausser exceptionnellement le sous-quota en médecine générale de 10% en 2028. Par ailleurs, on l'a dit, la clé de répartition de la commission de planification (basée sur les besoins régionaux en fonction de la population, de la démographie, du profil d'activité des médecins et dentistes, les excédents du passé, etc.) est acceptée.
"Le ministre flamand Ben Weyts (N-VA) trouve cette clé de répartition "fondamentalement injuste"... alors que d'après nos calculs, appliquer celle de la Cour des Comptes (qui se base sur le nombre d'habitants) serait justement désavantageux pour la Flandre", souligne Frank Vandenbroucke. Pour 2028, le quota (rehaussé de 10%) s'élève à 1.848 médecins, 1.104 pour la Flandre et 744 pour la partie francophone du pays. Du côté des dentistes, le quota 2027 s'élève à 287 praticiens, dont 181 pour la Flandre et 106 pour la Communauté française.
"Si on appliquait la clé de répartition de la Cour des Comptes, la Communauté flamande "gagnerait" deux médecins sur son quota de 1.104 et "perdrait" neuf de ses 181 dentistes. On comprend mal pourquoi Ben Weyts s'accroche à cette idée", commente son collègue en charge de la santé au niveau fédéral.
Profil d'activité
Frank Vandenbroucke souligne également qu'il est "absolument faux" que, compte tenu du profil d'activité, les médecins flamands seraient forcés ad vitam aeternam de travailler (et de gagner) davantage que leurs collègues francophones, rappelant au passage que les jeunes médecins flamands non plus ne sont plus disposés à prester 80 heures par semaine.
"Le niveau d'activité a baissé, et la commission de planification en tient compte. Sa méthodologie est beaucoup plus subtile que la simple clé de répartition de la Cour des Comptes et donne un résultat final à peu près identique pour les médecins, mais beaucoup plus avantageux pour la Flandre en ce qui concerne les dentistes. On prend en compte les pénuries effectives dans plusieurs disciplines et il n'y a pas d'amnistie pour les excédents du passé, qui sont pris en compte dans les chiffres. C'est tout à fait défendable."
Déperdition
Un autre élément qui alimente la méfiance du Nord est la question du taux de "déperdition" des étudiants au cours de la formation, autour duquel un accord doit encore être trouvé entre le gouvernement fédéral et les communautés. "Le CIM Santé publique approuvera l'accord de protocole avec la formule de déperdition au plus tard à la fin novembre", précise Frank Vandenbroucke. "S'il y a malgré tout des écarts par rapport aux quotas, ils pourront être corrigés d'année en année sur la base de l'article 92 de la Loi sur l'Exercice des Professions des Soins de Santé. Ce principe a été accepté et est tout aussi historique. Pour autant qu'il accepte de s'engager dans l'aventure, le gouvernement flamand a du reste un droit de véto sur la formule de déperdition qui sera appliquée, puisque celle-ci doit faire l'objet d'un accord."
S'il devait s'avérer cet été que le dernier examen "classique" débouche sur un afflux d'étudiants excessif par rapport aux quotas prévus pour 2028, la Communauté française se chargera elle-même de le compenser au cours des trois années à venir.
Les chiffres prévus pour 2028 représentent une augmentation de 26% côté flamand et de 16% côté francophone par rapport aux quotas proposés par la commission de planification pour 2027. "Il faut planifier très soigneusement sur la base des besoins du terrain", rappelle Frank Vandenbroucke. "Il faut gonfler l'offre, car les pénuries se multiplient et les médecins travaillent de moins en moins d'heures. Les francophones ont aujourd'hui accepté la méthodologie affinée de la commission de planification... et le gouvernement flamand aurait tout intérêt à bien y réfléchir."