Lorsque le patient souhaite modifier son dossier médical
Un patient vous demande de modifier, voire de supprimer certaines données de son dossier médical. Il fait référence, entre autres, à la fameuse loi du RGPD qui lui accorderait ce droit. Que faire?
La loi sur les droits des patients définit les conditions dans lesquelles un patient peut consulter son dossier médical. Plus précisément, le patient a un droit direct d'accès au dossier patient qui le concerne. Pour consulter le dossier, le patient peut également se faire assister par un conseiller confidentiel de son choix. Il existe une exception à la règle précédente si la consultation du dossier risque manifestement de causer un préjudice grave à la santé du patient. Dans ce cas, le patient peut exercer son droit de regard par l'intermédiaire d'un professionnel qu'il a désigné.
Ce ne serait pas la première fois que des patients demandent à modifier certaines données de leur dossier médical après une telle consultation du dossier patient, par exemple parce que les données sont incorrectes selon le patient ou parce que ce dernier ne veut pas que certaines données soient incluses dans le dossier. Dans un avis du 20 mars 2021, le Conseil national de l'Ordre a pris position sur la manière de traiter une telle demande.
Correction
Tout d'abord, il peut arriver que le patient estime que certaines données de son dossier médical sont incorrectes et demande qu'elles soient corrigées.
Si les données sont purement personnelles (par exemple, nom, adresse, date de naissance,...), le patient peut en effet vous demander de les corriger et/ou de les compléter. Vous devez également corriger d'autres données objectives qui ont été saisies de manière incorrecte (par exemple, le mauvais groupe sanguin du patient). Toutefois, vous devez vérifier l'exactitude des données. Ce n'est que lorsque vous déterminez que les données relatives à la santé sont effectivement incorrectes ou incomplètes qu'elles doivent être corrigées ou complétées.
Ce que le patient ne peut pas demander, c'est que vous "corrigiez" un diagnostic que vous avez posé. S'il le fait, vous ne devez pas nécessairement répondre à cette demande (sauf si vous estimez vous aussi que le diagnostic était erroné). Il suffit alors de mentionner dans le dossier du patient que le diagnostic est contesté et par qui.
Suppression des données
Il peut également arriver que le patient vous demande de supprimer certaines données de son dossier. La loi RGPD accorde ce droit, par exemple, pour les données personnelles qui ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Toutefois, vous n'aurez généralement pas à répondre à une telle demande.
Le droit à l'effacement des données à caractère personnel et des données relatives à la santé n'est tout simplement pas applicable si le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, pour la fourniture de soins de santé et dans la mesure où le responsable du traitement est lié par le secret professionnel. Dans son avis, l'Ordre des médecins fait donc valoir que la pertinence du droit à l'effacement gratuit des données de santé est faible, car le traitement et la conservation des données de santé sont nécessaires à la fourniture de soins de qualité.
Tout cela signifie donc qu'un patient n'a pas le droit de faire supprimer de son dossier médical des données médicales ou de santé personnelles pertinentes. Si on vous demande de le faire, vous devriez (et devez) ne pas le faire. Il en va de même si un patient vous demande de détruire un fichier contenant de telles données, ou une partie de ce fichier.
Quelles données inclure?
L'avis de l'Ordre souligne également qu'en raison de la législation RGPD, vous ne pouvez pas inclure n'importe quelle donnée dans le dossier du patient. Plus précisément, vous devez tenir compte des principes de traitement minimal des données, de proportionnalité et de nécessité. Cela signifie que le traitement des données est adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées.
En outre, lors de la rédaction de documents et de notes, vous devez toujours vérifier les données personnelles et de santé et vérifier leur exactitude et leur pertinence.
Enfin, sachez qu'à la demande du patient, vous devez ajouter les documents fournis par le patient au dossier patient le concernant. C'est ce que stipule la loi sur les droits des patients.