Les quatre règles d'or pour louer une chambre d'étudiant
Si l'un de vos enfants part vivre en kot ou que vous êtes vous-même propriétaire d'une ou de plusieurs chambres d'étudiants que vous louez, vous devrez tenir compte de certaines dispositions légales. Quelles sont-elles?
Si la chambre d'étudiant que vous souhaitez louer est située en Région flamande, vous devrez tenir compte du décret flamand sur le bail d'habitation. Celui-ci comprend une série de règles auxquelles doit satisfaire un bail locatif. Si votre chambre d'étudiant se trouve au contraire en Région bruxelloise ou wallonne, il n'en est pas de même, chaque région ayant sa propre législation. Dans le bail locatif, vous ne pourrez déroger sans justifications spécifiques à ses règles.
Durée du contrat
Votre chambre d'étudiant est située en Région wallonne? Dans ce cas, le bail locatif destiné aux étudiants doit être conclu pour une durée d'un an. Il vous est par contre possible de convenir d'une durée plus courte (mais non plus longue). Le bail locatif ne prend pas automatiquement fin à l'issue de la location. L'accord doit être résilié autour de la date finale, en donnant un préavis d'un mois.
Votre chambre d'étudiant est située en Région bruxelloise. Les mêmes règles s'appliquent ici et le contrat est signé pour 12 mois. Ici aussi, les parties peuvent convenir d'une durée plus courte et le bail locatif ne prend pas toujours fin automatiquement. Le bailleur peut le résilier, moyennant un préavis de trois mois. Le locataire ne doit quant à lui donner aucun renon à la fin de la location.
Dernier cas de figure la Région flamande. Vous pouvez, en tant que locataire ou que propriétaire, convenir d'une durée de bail. Il s'agit souvent de dix à 12 mois, et le contrat de location ne se reconduit pas tacitement à la fin de ce délai. Le bail locatif prend donc fin automatiquement, sans nécessité de renon.
Résiliation possible
En tant que bailleur de chambre d'étudiant situées en Flandre, vous ne pouvez pas résilier le contrat avant la fin du bail, à la différence du loueur. Plus précisément, ce dernier pourra y mettre un terme, entre autres si ses études se terminent ou en cas de décès d'un des deux parents ou de la personne en charge de la subsistance du locataire. Dans ces circonstances, le délai de préavis s'élève à deux mois. Le locataire peut également mettre un terme à la location avant l'entrée en vigueur de ce préavis. Dans ce cas, il ou elle devra toutefois s'acquitter d'une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, si le bail locatif se termine moins de trois mois avant l'entrée en vigueur du dit préavis.
La Région wallonne prévoit elle aussi que le bailleur ne pourra résilier anticipativement le contrat. Le ou la locataire pourra par contre le faire, mais devra pour cela respecter un délai de préavis de deux mois et payer, à quelques exceptions près, une indemnité égale à trois mois de loyer. Le locataire ne peut généralement pas donner son renon au-delà du 15 mars.
Les chambres d'étudiants de la Région bruxelloise sont soumises également à la règle selon laquelle le bailleur ne peut résilier anticipativement le contrat, au contraire du locataire, qui pourra en tout temps le faire, moyennant un délai de résiliation de deux mois. Il peut également résilier le bail locatif jusqu'à un mois avant l'entrée en jouissance dans le bien loué, pour autant qu'il invoque des raisons fondées (et qu'il puisse le prouver). Dans ce cas, il devra payer au bailleur une indemnité égale à un mois de loyer.
Garantie locative
La garantie locative que le bailleur peut demander en Région flamande est limitée à deux mois de loyer. Cette garantie doit de surcroît être payée au plus tôt trois mois minimum avant l'entrée en vigueur du bail locatif. N'oubliez pas que le bailleur peut demander que la garantie locative soit versée sur un compte donné par lui-même. Sur cette garantie, il doit alors payer des intérêts à capitaliser, conformément au taux d'intérêt moyen du marché financier. Le bailleur devra reverser la garantie dans les trois mois suivant le départ du locataire, à moins qu'il ne conteste le remboursement endéans ce délai, et ce par courrier recommandé.
Les chambres d'étudiants situées en Wallonie et à Bruxelles ne sont soumises à aucune réglementation spécifique en ce qui concerne la garantie locative. Le bailleur jouit donc d'une grande liberté quant à ce qu'il souhaite.
Loyer en cas de contrats successifs
Le bailleur fixe en principe le montant du loyer. Il pourra y ajouter les charges pour la consommation d'énergie, d'eau, ainsi que les frais de télécommunications et la taxe sur les résidences secondaires.
Si le bailleur conclut un nouveau bail locatif avec le même locataire (au terme du premier contrat), certaines limites de montant s'appliquent au loyer en Région flamande. Le bailleur ne peut qu'indexer celui-ci, à moins que la valeur locative habituelle n'ait augmenter d'au moins 20%, du fait de nouvelles circonstances, ou de 10% à cause de travaux dans le bien loué. A Bruxelles et en Wallonie, cette règle ne s'applique pas. Le locataire peut rester dans la chambre d'étudiant à l'issue du délai fixé, et ce aux mêmes conditions que celles en vigueur précédemment, y compris en termes de prix.