Vers la stabilisation des suppléments d'honoraires et des "transferts" extra-muros
Le 12 mai, les médecins et les hôpitaux de la Commission paritaire médecins-hôpitaux ont conclu une convention collective sur la stabilisation des suppléments d'honoraires et des rémunérations. Un arrêté royal du 20 juillet, publié au Moniteur belge le 1er août, a déclaré cette convention collective obligatoire.
L'accord de coalition fédéral stipule que, en consultation avec les parties prenantes, la croissance des suppléments d'honoraires sera " régulée, stabilisée puis réduite, en évitant autant que possible un transfert vers l'extra-muros ".
La convention collective ne concerne que la stabilisation, la réglementation et la suppression progressive des suppléments nécessitant une réglementation légale.
Stabilisation des suppléments
L'article premier de la convention collective prévoit que, jusqu'au 30 avril 2023, les tarifs maximaux des suppléments d'honoraires dans une chambre individuelle ne peuvent pas dépasser les tarifs maximaux fixés dans le règlement général des rapports juridiques entre médecins et hôpitaux de l'hôpital concerné au 12 mai 2022.
Les notes explicatives de la convention collective précisent également que les taux maximums s'appliquent aux médecins contractuels et non contractuels.
Stabilisation des rémunérations
L'article 2 stipule que les frais de couverture des coûts occasionnés par les services médicaux qui ne sont pas remboursés par le budget de l'hôpital resteront inchangés jusqu'au 30 avril 2023. Cela compense la stabilisation des suppléments d'honoraires.
La note explicative clarifie le caractère définitif de cette disposition. Ainsi, " l'introduction du "standstill" (c'est-à-dire la stabilisation) sur les rémunérations ne vise en aucun cas à entraver le bon fonctionnement des hôpitaux ou à porter atteinte à la cogestion entre les médecins et les gestionnaires d'hôpitaux - notamment en ce qui concerne l'innovation et les investissements médicaux ".
Prolongation possible jusqu'au 31 décembre 2023
L'article 3 prévoit que l'accord peut être prolongé par la Commission paritaire jusqu'au 31 décembre 2023, après un examen.
Dans la note explicative de l'accord, ladite Commission prend acte de la demande des représentants des médecins de mettre en oeuvre les dispositions de l'article ad hoc de la loi sur les hôpitaux au plus tard le 31 décembre 2022. Cet article donne au Roi le pouvoir d'énumérer les frais pris en compte pour déterminer les transferts et les modalités d'imputation de ces coûts.