Justificatifs: une charge de plus pour les médecins
Il arrive que le médecin doive remettre un document justificatif à un patient lors de prestations pour lesquels l'assurance soins de santé n'intervient pas. C'était déjà le cas pour les prestations remboursables cumulées avec des prestations non remboursables. Depuis le 9 juin, c'est aussi le cas pour les prestations exclusivement non remboursables.
Les dispensateurs de soins doivent remettre au patient, dans certaines situations, un document justificatif qui lui indique clairement le montant à payer, l'intervention de la mutualité, etc.
Trois mesures en matière de transparence financière
La loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités instaure trois mesures en matière de transparence financière des soins de santé.
Premièrement, le médecin doit obligatoirement faire mention du montant qui a été payé par le patient sur la partie "Reçu" de l'attestation de soins donnés. Cette obligation est également prévue par le droit fiscal dans certains cas. Elle est applicable indépendamment des décisions prises par le Comité de l'assurance et que le dispensateur de soins effectue les prestations pour son propre compte ou pour compte d'autrui.
Deuxièmement, la loi instaure des limites dans lesquelles un acompte peut être perçu. En bref, la perception d'acomptes est possible uniquement dans les limites fixées par la Commission de conventions ou d'accords. Si ces limites ne sont pas fixées, aucun acompte ne peut être perçu.
Troisièmement, enfin, la loi impose la remise d'un document justificatif depuis le 1er juillet 2015, dans certaines situations.
Quelles situations pour le justificatif?
Elles sont au nombre de trois:
1. Quand le médecin atteste des prestations remboursables avec des prestations non remboursables (c'est-à-dire des prestations pour lesquelles l'assurance soins de santé n'intervient pas) ;
2. Depuis le 9 juin 2022, lorsque le médecin atteste des prestations exclusivement non remboursables ;
3. En cas d'attestation électronique. Une transmission électronique de données par le dispensateur de soins à la mutualité de son patient remplace l'ASD papier. Dans ce cas, le dispensateur de soins ne remet pas d'ASD papier au patient et le document justificatif permet au patient d'être informé.
En conclusion: seule l'attestation en circuit papier de prestations exclusivement remboursables n'entraîne pas d'obligation de remise d'un document justificatif. Même si le médecin ne perçoit rien du patient. "Le document justificatif a pour objectif de sensibiliser et de responsabiliser le patient face aux coûts des soins de santé", justifie l'Inami. "Le coût d'une prestation ne se constitue pas uniquement du coût à charge du patient mais également du coût à charge de l'assurance."
Réaction du GBO
"Cette nouvelle obligation constitue une charge administrative supplémentaire, dont les médecins, déjà surchargés, se passeraient volontiers", exprime le GBO qui fait le relai de ce rappel de l'Inami.
Le GBO/Cartel, qui est invité à participer aux travaux du New Deal pour le (cabinet de) médecin généralistes lancé par le ministre Vandenbroucke, profitera de l'occasion pour "interpeller les autorités sur cette surcharge administrative et il formulera des propositions concrètes à cet effet".
Pour savoir quelles mentions doit contenir un justificatif, rendez-vous sur le site web de l'Inami: https://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/information-tous/Pages/document-justificatif-patient.aspx.