Actualités en matière de précompte réduit

Le Code des impôts sur les revenus autorise les PME à distribuer, moyennant le respect de plusieurs conditions, un dividende au taux de 15% en lieu et place du taux ordinaire de 30%. Ce régime dit de VVPRbis pour "Verlaagde Voorheffing-Précompte Réduit" qui est inscrit à l'article 269 §2 du Code des impôts sur les revenus ne cesse d'alimenter le débat depuis son adoption il y a une dizaine d'années. Une réforme intervenue au début de l'année nous donne l'occasion d'en tracer les contours

28 septembre 2022

Le régime VVPRbis a été intégré à l'article 269 du Code des impôts sur les revenus en 2013. Ce régime prévoyait un régime dérogatoire au bénéfice des petites entreprises et garantissait la possibilité de distribuer un dividende à un taux préférentiel.

Parmi les conditions imposées par cet article du Code, la société devait être une "petite entreprise", soit une entreprise de moins de 50 travailleurs, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50.000.000 euros et le total du bilan 43.000.000 euros, les parts devaient avoir été émises après 2013 et détenues de manière ininterrompue et le capital devait avoir été entièrement libéré.

La réunion de ces trois conditions procurait le droit de distribuer des dividendes au taux de 20% ou 15% selon que la répartition intervenait au terme du second ou du troisième exercice comptable.

Suppression de la notion de capital

En 2019, l'adoption du Code des sociétés et des associations a supprimé la notion de capital, ce qui a soulevé un grand nombre de questions à propos de cette législation puisque la loi fiscale se rattachait à une notion devenue surannée. À titre d'exemple, les actionnaires qui n'avaient pas intégralement libéré le capital de la société se sont posé la question de savoir s'ils devaient encore le libérer jusqu'au montant initialement requis. Pareillement, les actionnaires de sociétés qui n'étaient pas soumises à l'obligation de capital minimum, comme les SCS ou les SNC, et qui ne bénéficiaient donc naturellement pas de ce régime réservé aux SPRL se sont interrogées sur la question de savoir si la réforme du CSA pouvait leur ouvrir l'accès à ce régime.

Le régime vivement débattu par les auteurs fiscaux a entraîné l'adoption de la loi modificatrice du 21 janvier 2022.

Changements en 2022

La réforme induite par cette loi n'impose plus aucune condition de capital minimal, sauf pour les sociétés dont le capital souscrit n'a pas été entièrement libéré, ce qui demeure une obligation pour bénéficier du régime. En effet, le ministre des Finances a réagi à propos des sociétés constituées avant 2019, mais dont le capital n'avait pas été intégralement libéré, le cas classique étant la SPRL constituée avec un capital de 18.600 euros dont seulement 6.200 euros étaient libérés. Les actionnaires de ces sociétés sont toujours tenus de libérer le capital non appelé à concurrence de 12.400 euros restants pour bénéficier du régime VVPRbis.

Certains actionnaires particulièrement inventifs avaient décidé de réduire le capital de la société à un montant égal au montant du capital libéré, classiquement, aux 6.200 euros de notre exemple. La loi du 21 janvier 2022 enlève le droit de bénéficier du régime, car le critère ne porte pas sur le montant du capital tel qu'il est inscrit dans les comptes, mais sur le montant de celui-ci à la date d'émission des actions. Le capital initialement souscrit ne pouvant plus jamais être atteint à la suite de sa réduction, le régime était alors définitivement perdu. Le régime transitoire autorise cependant à relever le capital au niveau initialement souscrit et à le libérer pour bénéficier à nouveau du taux réduit.

La nouvelle loi du 21 janvier 2022 vient imposer d'autres conditions, qui disposent notamment que les actions ne peuvent être assortie d'un droit préférentiel en matière de participation au capital ou aux bénéfices ou en matière de répartition de l'avoir, et exclut certains types d'apports pour la constitution du capital puisque ceux-ci ne peuvent avoir été effectués qu'en numéraire.

La distribution des dividendes doit avoir lieu deux exercices comptables au moins après la date de l'apport qui a été entièrement libéré pour bénéficier du taux de 20% et trois exercices comptables au moins pour bénéficier du taux de 15%.

Le régime VVPRbis permet d'échapper à la règle ordinaire selon laquelle les dividendes sont imposés à 30% et est largement utilisable, puisque la plupart des PME répondent aux conditions fixées par la législation fiscale, pour peu qu'elles aient été constituées après le premier janvier 2013.

Les sociétés plus anciennes ou qui ne répondent pas à toutes les conditions ne sont cependant pas totalement privées de cet avantage, puisqu'elles peuvent encore bénéficier du régime de la réserve de la liquidation qui procure une fiscalité tout aussi avantageuse, mais prévoit un délai d'attente de cinq ans. Maintenant que vous maîtrisez les ficelles de la fiscalité des dividendes des PME, il n'existe plus aucune excuse pour payer le précompte mobilier au taux plein de 30%!