Assurance après une maladie : la réforme de la législation sur le droit à l'oubli approuvée à la Chambre
La Chambre a approuvé vendredi en séance plénière la réforme de la législation du droit à l'oubli dans le domaine des assurances.
L'objectif est de mettre en place une interdiction de surprime pour les assurances après 5 ans de guérison d'un cancer.
Actuellement, l'assureur ne peut ni refuser l'assurance, ni prévoir de surprime pour les personnes qui ont atteint 10 ans de guérison, c'est-à-dire 10 ans après la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute. La réforme prévoit de raccourcir le délai de 10 ans à 8 ans (dès promulgation de la loi), puis à 5 ans à partir du 1er janvier 2025.
Pour les personnes qui ont contracté un cancer avant 21 ans, le délai sera réduit à 5 ans dès l'entrée en vigueur de la loi.
Aujourd'hui, le mécanisme du droit à l'oubli ne concerne que l'assurance de solde restant dû. Après la réforme, il couvrira également les assurances incapacité de travail "revenu garanti" et ce, pour tous les travailleurs qu'ils soient indépendants, salariés ou fonctionnaires.
La réforme a été adoptée via l'approbation d'une proposition de loi déposée par Robby De Caluwé (Open Vld), amendée par Patrick Prévot (PS) à la suite d'un accord intervenu au sein de la majorité Vivaldi. La N-VA avait également déposé son propre texte. Des éléments inclus dans cette proposition ont été ajoutés par amendement au texte final, désormais cosigné par le parti d'opposition.
Belga