La planification anticipée des soins peut désormais être facturée

Comme annoncé dans le journal du Médecin (lire JDM n°2728), la planification anticipée des soins peut désormais être facturée (code 103962).

Pour rappel, la planification anticipée des soins, ou Advance Care Panning (ACP), comprend l'évaluation du niveau palliatif du patient, l'entretien et la rédaction de l'ACP, des discussions multidisciplinaires et l'enregistrement et le partage des données.

Le médecin peut facturer directement l'honoraire prévu (93,41 euros) à la mutualité du patient, sur base du système du tiers payant (le patient ne paye donc pas de ticket modérateur).

Comment facturer et à quelles conditions?

Il s'agit d'un honoraire forfaitaire pour l'accompagnement et pour la rédaction de l'ACP d'un patient identifié comme palliatif sur base de l'échelle "Pict" (Palliative Care Indicator Tool).

Le code de nomenclature est le 103692. Cette prestation 103692 peut être cumulée avec une consultation ou une visite, mais le médecin ne peut l'attester qu'une seule fois au cours de la vie du patient.

Enfin, il faut intégrer deux items dans le dossier médical du patient: le contenu de l'ACP ainsi que la preuve que le patient est identifié comme patient palliatif sur base de l'échelle Pict.