Suppléments: nouveau casus belli?
La Chambre a voté par 87 voix pour, 0 contre et 41 abstentions la "Loi santé" de Frank Vandenbroucke. Ses articles 22 et 23 interdisent les suppléments d'honoraires pour les BIM en soins ambulatoires, selon la grille de lecture de l'Absym. Furieux, le syndicat envisage une action en justice. Le GBO/Cartel parle de "décision mal pensée et non concertée"
Les suppléments d'honoraires occupent le devant de la scène depuis plusieurs décennies. D'abord interdits, quel que soit le patient, en chambres communes et à deux lits, même pour les médecins non conventionnés, ils ont bénéficié d'un consensus fragile visant à les maintenir en chambre individuelle (considérant qu'il s'agissait de chambres accueillant des patients aisés assurés dans le privé). Mais voici que Frank Vandenbroucke est parvenu à les interdire en règle générale pour les patients bénéficiaires d'une intervention majorée (BIM) en soins ambulatoires.
Un casus belli pour l'Absym car la décision rompt avec le principe du libre-choix de fixer ses tarifs lorsque le médecin est non conventionné. Et c'est tout le système du conventionnement qui vacille une nouvelle fois. "Le ministre veut imposer des tarifs conventionnés aux médecins non conventionnés et fragilise ainsi tout le système de la convention. [Nous ne pouvons] en aucun cas être d'accord avec les articles 22 et 23 du chapitre 2 de la loi. Avec ces deux articles, les prestataires de soins sont tenus de respecter les tarifs de l'accord médico-mutuelliste s'ils dispensent des soins ambulatoires à des personnes ayant droit à une intervention majorée. L'exposé des motifs du projet de loi stipule qu'il s'agit d'une obligation générale, ce qui signifie que les tarifs de l'accord s'imposent également aux médecins qui ont refusé ce même accord."
Même s'il salue les initiatives qui permettent au système de soins de santé d'être financièrement plus accessible, le Cartel regrette, lui, l'absence de toute concertation (à quoi bon se réunir dans des commissions interminables puisque c'est le fait du Prince) et le manque total de nuance: "Une distinction entre les soins urgents et non urgents (ambulatoires) aurait dû être un élément essentiel de ce projet de loi."