Les médecins en formation mettent en demeure les hôpitaux francophones
Depuis l'instauration de la convention collective en Commission paritaire, la Délégation des médecins francophones en formation (DeMeFF) a soulevé à maintes reprises des points critiques quant au respect de la loi et à l'esprit de l'accord. L'impasse des débats avec les coupoles hospitalières a amené la DeMeFF à mettre en demeure l'ensemble des hôpitaux de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB).
" Nos priorités ne sont manifestement pas partagées par les coupoles hospitalières ", justifie la DeMeFF. " Nous constatons, depuis le début des discussions, une impasse dans les débats sur les points litigieux et une absence de transparence vis-à-vis de leurs membres -- les hôpitaux. Dès lors, avec l'assistance de notre conseil juridique spécialisé, nous mettons en demeure l'ensemble des hôpitaux en Fédération Wallonie-Bruxelles de respecter la législation et l'accord trouvé. "
Les demandes de la DeMeFF se concentrent sur quatre points essentiels :
1. Enregistrer et valoriser le travail réalisé à domicile en cours des gardes appelables comme du temps de travail effectif. Tout appel téléphonique lors d'une garde appelable devra être comptabilisé comme du temps de travail, donnera droit à des récupérations si applicables et sera rémunéré comme tel ;
2. Respecter l'obligation d'une pause de midi effective ou, à défaut, l'absence de décompte automatique du temps de midi. Comme expliqué dans les FAQ de l'accord, un temps de midi ne peut être décompté du temps de travail qu'à la condition expresse que le médecin en formation puisse s'absenter de son service, sans rester à disposition de celui-ci (par téléphone ou physiquement) ;
3. Assurer un décompte hebdomadaire des heures travaillées. Cela permettra l'identification claire des heures concernées par l'opting-out et/ou par les horaires inconfortables ;
4. Cumuler les sursalaires des heures inconfortables et d'opting-out. Toute heure prestée dans le cadre de l'opting-out (au-delà de la 48e heure sur la semaine) et en horaire inconfortable devra faire l'objet du double sursalaire (+10% et +25-50%).