Une loi pour dépénaliser les travailleurs des salles de consommation

Le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi du ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, qui clarifie le cadre légal des salles de consommation à moindre risque pour les usagers de drogues.

Pour rappel, les salles de consommation à moindre risque visent à améliorer l'accès aux soins, la qualité de vie et la santé des usagers de drogues et réduire les risques d'overdose et de comportement à risque.

Cependant, la loi de 1921 sur le trafic de stupéfiants incrimine ceux qui facilitent à autrui l'usage de certaines substances soporifiques, stupéfiantes ou psychotropes et ce quel que soit le cadre de cette consommation. De ce fait, les personnes qui travaillent dans ces salles de consommation pourraient se voir reprocher d'avoir facilité la consommation de drogue.

Pour veiller à ce que ces travailleurs et autres membres du personnel puissent travailler dans ces espaces sans courir un tel risque, le texte, qui a été adapté à un avis du Conseil d'Etat, établit une exception aux sanctions pénales visées dans la loi de 1921 pour les espaces spécifiques de consommation à moindre risque.