Coronavirus: la Cour constitutionnelle conforte le Covid Safe Ticket
La Cour constitutionnelle a rejeté presque entièrement une flopée de demandes d'annulation de la législation sur le Covid Safe Ticket (CST), à l'exception d'un décret flamand d'octobre 2021.
Quatorze recours avaient été introduits contre cette législation au motif qu'elle violerait la répartition des compétences, la liberté individuelle, la vie privée et la protection des données personnelles, l'épanouissement culturel et social ou encore la liberté de réunion.
La Cour a presque entièrement rejeté ces critiques. En ce qui concerne la discrimination à l'égard des personnes non vaccinées, elle estime ainsi que la législation attaquée n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
"Le CST peut en effet être obtenu non seulement sur la base d'un certificat de vaccination mais également sur la base d'un certificat de rétablissement ou d'un test. Il est donc aussi disponible pour les personnes qui ne souhaitent pas se faire vacciner ou qui, dans des cas très exceptionnels, ne le peuvent pas", tranche la Cour.
Elle balaie également la violation du droit au respect de la vie privée et familiale tout en reconnaissant que l'obligation de présenter un CST pour accéder à certains lieux et services "peut impliquer une ingérence dans ce droit".
"L'Etat est toutefois tenu de prendre des mesures appropriées pour protéger la vie et la santé de tout un chacun. Etant donné qu'il ressort d'études scientifiques que les personnes qui, récemment, ont été vaccinées, se sont rétablies ou ont subi un test présentent un risque bien moins élevé de contaminer une autre personne, le législateur pouvait considérer que l'utilisation du CST est nécessaire", défend la Cour.
Cette dernière souligne néanmoins que la législation "doit être suffisamment claire et prévisible", ce qui n'était pas le cas du décret flamand de 29 octobre 2021 sur la mise en place optionnelle du Covid Safe Ticket dans les hôpitaux, les centres de soins résidentiels, les hôpitaux de revalidation et les établissements pour personnes handicapées. "Ce texte ne précise pas les situations dans lesquelles ces établissements de soins pour personnes vulnérables peuvent appliquer le CST ni les catégories de personnes auxquelles le CST n'est pas applicable. Cette réglementation est donc insuffisamment prévisible pour les visiteurs de ces établissements et est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale", juge la Cour qui a donc annulé l'article 3 de ce décret flamand.
Belga