Pas de limitation des suppléments d'honoraires avant 2024
Par le biais d'une question parlementaire, le ministre de la Santé était mis sur la sellette sur son projet de limitation des suppléments d'honoraires. En appelant les organisation syndicales à formuler une proposition conjointe, Frank Vandenbroucke garantit que le sujet sera négocié en médico-mut.
Le 25 avril dernier, la députée N-VA Kathleen Depoorter interpellait le ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke (Vooruit), en séance de commission parlementaire de la Santé. Se faisant la voix des médecins, elle faisait part de son inquiétude à propos d'un projet de loi en préparation au cabinet de la Santé. Le texte, comme le confirme Frank Vandenbroucke, vise à réformer le financement des hôpitaux, de la médecine générale et des suppléments d'honoraires. Dans le cadre du contrôle budgétaire du secteur de la santé, le projet de loi fait partie d'un plan stratégique qui bénéficie de l'appui du gouvernement. La future loi interdirait notamment aux médecins déconventionnés de facturer des suppléments d'honoraires aux patients à faible revenu.
"Les médecins estiment qu'il s'agit d'une atteinte à la liberté médicale", a lancé Kathleen Depoorter. Début janvier, la problématique avait poussé l'Absym à menacer de dénoncer l'accord médico-mutualiste. Une concertation avec le ministre avait sauvé l'accord de justesse et rétablit la confiance. Pourtant, aujourd'hui encore, les médecins craignent que l'interdiction générale des suppléments d'honoraires en soins ambulatoires pour les patients bénéficiaires d'une intervention majorée ne leur impose une nouvelle surcharge administrative. En effet, des dérogations au principe général ne pourraient être demandées que par écrit, et l'accord (écrit, toujours) du patient serait nécessaire.
Le ministre promet qu'il y aura concertation
La semaine passée, en Commission Santé, le ministre se voulait rassurant. Il affirme qu'il souhaite respecter la concertation médico-mutualiste: "En ce qui concerne les suppléments d'honoraires pour les patients bénéficiant de l'intervention majorée, je souhaite négocier au sein de la médico-mut. C'est ce que j'ai promis à l'Absym et à toutes les autres organisations. Au terme d'une bonne concertation, j'espère aboutir à une bonne loi, mais celle-ci ne sera pas applicable avant 2024. C'est ce que nous avons convenu." Sans préciser laquelle, Frank Vandenbroucke se dit convaincu qu'une solution adéquate pourra être trouvée face au risque de surcharge administrative.
Chiffres à l'appui, le ministre de la Santé a également voulu relativiser la hausse du taux de déconventionnement des médecins (+ 1,07% par rapport à 2022), qui figurait dans l'argumentaire de Kathleen Depoorter. Sans pouvoir avancer de données chiffrées, la députée N-VA a conclu son intervention par cette mise en garde: "Dans sa réponse, le ministre se cantonne à une légère augmentation du nombre de médecins déconventionnés, mais nous entendons de plus en plus souvent des témoignages de patients qui ne trouvent même plus de médecin conventionné dans certaines disciplines. Nous ne pouvons certainement pas nous diriger vers une médecine de classe."