Grande muette : le système des pensions de réparation plus que jamais sur la sellette
L'état joue le rôle d'assureur via son SPF Pensions pour indemniser les lésions dues aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles de ses agents, en particulier les militaires. Au contraire de ce qui se passe dans les entreprises, la Défense et ses cadres ne se sentent pas concernés par la prévention et l'indemnisation des lésions médicales imposées aux militaires car elles sont prises en charge dans un autre SPF et la Défense n'est pas impactée directement.
Récemment, un groupe de militaires pensionnés a décidé de se porter partie civile en pointant certains responsables du MEDEX accusés de malversations et de manipulations des dossiers, ce qui ne constitue que le sommet de l'iceberg.
Le parcours administratif et médical d'une demande de pension de réparation est devenu fastidieux par manque de moyens administratifs et d'expertise au SPF Pensions et au MEDEX. Par mesure d'économie, tout est fait pour réduire au maximum le pourcentage d'invalidité accordé aux militaires, en retranchant au maximum des facteurs extérieurs, antérieurs, concomitants ou postérieurs à la lésion.
Délais anormalement longs
Les délais pour traiter les dossiers sont anormalement longs. Il est possible de faire passer un dossier au-dessus de la pile suivant la politique des petits amis, mais si un dossier est compliqué, il peut aussi être mis en dessous de la pile. Un exemple? Le dossier de ce militaire introduit en 1998 (25 ans, un record ?) toujours non abouti. Victime d'un traumatisme cérébral en service, il a développé des troubles psychiatriques immédiats ayant entraîné sa pension anticipée. Commence parallèlement un véritable parcours du combattant avec son dossier: commissaire-rapporteur chargé du dossier administratif injoignable, changements multiples de commissaire-rapporteur, décision initiale de rejet de la demande par la Commission des pensions de réparation sur base de la proposition du MEDEX, confirmation de ce rejet en appel, invalidation de cette décision par le Conseil d'état, obligation imposée au militaire de payer lui-même la nouvelle expertise psychologique dont ne tient pas compte le collège des médecins du MEDEX qui rejette toujours la demande alors qu'il n'y a aucun psychiatre ou psychologue parmi eux.
Et ce militaire attend toujours pour repasser devant la Commission, malgré plusieurs interventions de son médecin-conseil et de son syndicat et plusieurs lettres aux ministres responsables.
Nouvelles connaissances scientifiques
Le demandeur doit prouver un lien entre son affection et le service. La situation est assez claire pour les accidents de travail, quoique comme dans le cas décrit ci-avant, le MEDEX refuse de s'aligner sur les nouvelles connaissances scientifiques. La situation se complique pour les maladies professionnelles, des suites d'une exposition à un risque au travail. En effet très souvent, ce risque n'a pas été documenté car l'analyse des risques est plus que défaillante à la Défense, certainement en ce qui concerne les risques subis en opération à l'étranger. Ces derniers échappent totalement à la concertation avec les syndicats. Il n'y a pas d'échange d'information organisé entre la Défense et le SPF Pensions. Au contraire, la Défense enterre parfois les résultats d'études scientifiques validées au niveau international comme les leucémies et les lymphomes des radaristes HAWK et NIKE en Allemagne.
Un militaire a eu toutes les peines du monde à faire reconnaître son cancer de la thyroïde après une mission en Bosnie, des suites d'une exposition anormale au césium de Tchernobyl présent en grande quantité sur ce terrain ou à l'uranium appauvri utilisé dans les missiles anti-char lancés par l'OTAN.
Le malade seul contre L'État
Aucune aide du demandeur n'est prévue à la Défense. Au contraire quand il passe en commission, il fait face à des membres où l'on retrouve un médecin militaire qui défend l'Etat contre lui. Ces membres et leurs présidents ont rarement lu les dossiers avant de les traiter en commission. Ils se réfèrent aux recommandations du commissaire rapporteur (qui n'est pas médecin) ou du bureau technique (où il n'y a pas de médecin). Ceux-ci sont en contact étroit avec le médecin vérificateur (directeur du MEDEX) qui les oriente en défaveur des demandeurs. Face à ces manipulations, le demandeur est complètement démuni s'il n'est pas assisté par son syndicat, un avocat ou un médecin-conseil, à ses propres frais. Or peu de militaires sont syndiqués car c'est mal vu à la Défense. Lorsqu'il y a désaccord entre le MEDEX et le médecin conseil du demandeur, un médecin sapiteur peut être désigné mais cette procédure est sous-utilisée car la liste des médecins sapiteurs est vide du fait d'honoraires ridiculement bas.
Il est plus que temps que l'Etat mette de l'ordre dans cet imbroglio dénoncé depuis plus de 10 ans par les " oubliés de la grande muette ".