Il faudra bientôt déclarer électroniquement les suppléments d'honoraires
Depuis le 1er septembre, les médecins seront tenus de déclarer dans la facturation électronique les suppléments d'honoraires qu'ils facturent pour les prestations ambulatoires remboursées. Toutefois, la facturation électronique (eAttest/eFact) n'est pas encore obligatoire mais le deviendra à partir du 1er septembre 2025.
Cette mesure fait suite à un AR d'exécution publié au Moniteur le 18 juillet (avec de nouveaux ajouts à l'article 53 de la loi AMI du 14 juillet 1994).
Les mutuelles ont obtenu que dans le cadre de la facturation électronique, les médecins doivent également indiquer les montants non remboursés qu'ils facturent aux patients. Il s'agit en premier lieu, comme on l'a dit, des suppléments aux prestations remboursées. Cette obligation s'appliquera à partir du 1er septembre.
Les médecins devront également indiquer les montants payés par les patients pour des services pour lesquels les conditions de remboursement ne sont pas remplies, ou pour des services pour lesquels aucun remboursement n'a été prévu,
En outre, ils devront indiquer le montant qu'ils facturent au patient pour l'utilisation de matériaux, de techniques ou d'instruments non remboursés - même si la prestation de base a été remboursée - lors de la facturation électronique.
Attendre les pseudocodes
Mais pour facturer ces derniers montants, l'Inami doit d'abord introduire des pseudocodes. Dès que l'Inami les publiera et que les pseudocodes seront disponibles dans les logiciels des médecins, leur mention dans la facturation électronique sera obligatoire (aujourd'hui déjà, le médecin doit mentionner ces montants sur le justificatif papier qu'il remet au patient).
L'utilisation d'eAttest et d'eFact est actuellement gratuite. Mais le nouvel AR stipule que dans deux ans - c'est-à-dire à partir du 1er septembre 2025 - l'utilisation de ces services électroniques dans les services ambulatoires sera obligatoire pour les médecins.
Seuls les médecins qui ont 67 ans le 1er janvier de cette année ne seront pas tenus d'utiliser un DMI et pourront continuer à facturer sur papier après cette date.
Les autres médecins ne pourront continuer à facturer sur papier que lorsque la facturation électronique n'est pas possible. Par exemple, s'ils aident le patient en dehors des locaux de leur cabinet et qu'ils n'ont pas les moyens de facturer par voie électronique, ou en cas de force majeure si le médecin ne peut pas accéder à eAttest ou eFact.