La Cour constitutionnelle justifie l'exonération de la TVA pour les " personnes non autorisées "
Les praticiens d'une profession de santé couverte par Loi relative à l'exercice des professions de soins de santé sont exonérés de la TVA. Mais le fait que certaines professions dispensant des soins médicaux en dehors de la Loi (" personnes non autorisées ") puissent également en bénéficier était un pas de trop pour un certain nombre d'organisations professionnelles. La Cour constitutionnelle leur donne tort.
La Cour constitutionnelle justifie l'exonération de la TVA pour les " personnes non autorisées ". La Cour constitutionnelle estime qu'une exonération de la TVA sur les soins médicaux dispensés par des " personnes non autorisées " est juste (Il s'agit plus précisément de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2021 modifiant le code de la TVA).
Celui-ci exonère de cette taxe les praticiens d'une profession réglementée par la Loi relative à l'exercice des professions de soins de santé.
Suffisamment élevé
Étant entendu que l'exonération de la TVA est également possible pour ceux qui fournissent des soins médicaux en dehors de la Loi. Non autorisé et illégal, donc. Il suffit qu'une telle personne soit titulaire d'un "certificat" délivré par une institution reconnue.
Sur cette base, elle possède " les qualifications nécessaires pour fournir des soins médicaux dont le niveau de qualité est suffisamment élevé pour être similaire aux soins " offerts par un professionnel au soin de la loi. L'administration fiscale évalue si le niveau est suffisamment élevé.
Une marge trop importante
Les organisations professionnelles d'orthophonistes, de kinésithérapeutes, d'ergothérapeutes et de sages-femmes - qui exercent une profession dans le cadre de cette Loi - y ont vu une concurrence déloyale. Elles ont demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler cette disposition. Elles se plaignent notamment de la trop grande marge de manoeuvre laissée aux autorités fiscales pour décider si le niveau de qualité des soins médicaux est suffisamment élevé.
Outil d'information
La Cour constitutionnelle n'a rien trouvé à redire. Dans un arrêt du 8 juin, la Cour a déclaré que la disposition n'habilite pas les autorités fiscales à déterminer de manière générale qui bénéficie de l'exonération. Il s'agit toutefois d'un " outil d'information permettant d'évaluer des situations concrètes, individuellement, dans des cas concrets, sous le contrôle du tribunal ".
Selon la Cour, on ne saurait reprocher au législateur de ne pas avoir, " au nom de la sécurité juridique, fixé des critères précis qui priveraient l'administration fiscale et le juge de tout pouvoir d'appréciation dans une matière caractérisée par des situations très diverses ".