Faut-il supprimer la commission avortement ?
Un médecin qui a pratiqué une interruption de grossesse doit le signaler à une commission d'évaluation idoine. L'absence de déclaration n'est punissable que si l'on a été sommé de le faire. Toutefois, la loi ne précise pas qui est habilité à faire ce rappel. Par conséquent, cela ne s'est jamais produit. Faut-il dès lors supprimer cette commission?
Le Moniteur belge du 6 septembre publie la loi du 19 juin 2023 modifiant la loi du 13 août 1990 instituant une commission d'évaluation du recours à l'interruption de grossesse.
Cette commission était à l'époque un palliatif pour les démocrates-chrétiens qui avaient dû accepter, contre leur gré, une modification de la législation sur l'avortement.
Pour cette seule raison, on peut s'interroger sur le maintien de ce comité.
Le législateur n'a cependant pas osé franchir ce pas. La loi du 19 juin se limite à un ajustement mineur de la composition de la commission. Celle-ci est composée de 16 membres.
Parmi ceux-ci, huit doivent être des médecins, dont "au moins quatre professeurs de médecine d'une université belge". La recherche de tels " docteurs-professeurs " ayant été de plus en plus longue, "quatre" est remplacé par "deux". C'est le seul changement...