Médecins en formation : "Il faut mettre en place un moratoire sur toute sanction ou entrave administrative"
La Demeff (Délégation des médecins francophones en formation) a publié une réflexion globale sur l'agrément des médecins en formation. Une réforme en profondeur du fonctionnement des commissions d'agrément est indispensable, selon la Délégation. Le carnet de stage est obsolète et il n'y a pas d'appel en cas de sanctions. Ce 17 octobre, la ministre Bertieaux n'a pas daigné honorer de sa présence une réunion d'importance sur ces propositions (lire encadré). La Demeff réclame donc un moratoire sur toute sanction envers les médecins en formation.
Le premier problème soulevé par la Demeff est la prolongation de six mois généralement du stage par certaines commissions d'agrément pour des critères purement administratifs (tatillon dirions-nous). Par exemple, plusieurs MSF qui visent à obtenir un titre professionnel particulier en soins intensifs (TPPSI - niveau 3) ont été soumis à des prolongations au prétexte qu'il fallait d'abord être agréé au niveau 2 avant d'entamer la formation pour obtenir le TPPSI. Or selon La Délégation, l'obtention de l'agrément de niveau 2 doit correspondre au moment de la demande pour un niveau 3 et non le démarrage de la formation. Un nombre important de MSF subissent des sanctions pour des raisons purement administratives (retard de dépôt du carnet de stage, etc.)
L'objectif de ces prolongations tatillonnes est bien entendu de bénéficier de MSF moins payés plus longtemps. Étant donné que les Commissions d'agrément ont pour mission de donner un avis au ministre sur la qualité de la formation, on peut s'interroger sur ce type de démarches purement administratives.
Des critères d'agrément pas convenablement définis
Deuxième problème : les critères d'agrément sont souvent soit obsolètes, soit mal fagotés, regrette la Délégation. " Les textes de loi régissant l'agrément pour la médecine interne ou celui régissant l'agrément des chirurgiens (généraux, plastiques, neurochirurgiens, orthopédiques et urologiques) datent de 1979 et ne définissent aucunement les acquis attendus en fin de formation afin de satisfaire aux exigences de compétence et de connaissance requises par les commissions d'agrément. Il est illusoire de croire que la médecine actuelle se pratique comme en 1979 et qu'aucune adaptation n'est nécessaire. "
Dans certaines spécialités - dermatologie, génétique clinique -, la Délégation note que certaines commissions ont publié un document complet sur les savoirs, savoir-faire et compétences attendues en fin de formation. En outre " près des trois-quarts des arrêtés ministériels fixant les critères d'agrément ne définissent aucun acquis spécifique attendu en fin de formation (figure 2). Seules quatre commissions d'agrément (dermatologie, génétique clinique, infectiologie clinique et microbiologie clinique) ont fait la démarche de dresser une telle liste et de la publier. " Il s'en suit que, selon la Demeff, près de 80% des médecins spécialistes en formation n'ont pas de critères d'agrément clairement définis.
Trois : les programmes de formation manquent également de clarté. " Rares sont les lieux de stages qui ont connaissance des expériences précédentes du MSF et des résultats obtenus.Les programmes ne s'adaptent pas de manière individuelle aux forces et faiblesses des candidats. Les méthodes actuellement utilisées pour définir les objectifs, les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces buts et les indicateurs de suivi pour leur complétion sont soit inexistants, soit archaïques, inadaptés et sous-utilisés. "
La composition des commissions d'agrément fait également problème puisqu'aucun MSF ne figure en leur sein. Y siègent des médecins agréés (max 6) avec une expérience académique (et un nombre équivalent proposé par des associations professionnelles). Les complètent des membres titulaires d'un master en médecine avec une fonction académique (plus un nombre équivalent proposé par les associations professionnelles ad hoc).
Pas d'organes de recours
En outre, la partie francophone du pays ne dispose pas d'organe de recours, contrairement à la Flandre. Le MSF mécontent peut faire appel... de la même commission d'agrément ou aller au conseil d'État. En cas de victoire du MSF, la cause est rejugée par la même commission d'agrément.
Enfin, la Demeff juge le carnet de stage, tel qu'il est conçu obsolète également. Les carnets de stage " se présentent le plus souvent sous la forme d'une partie signalétique, un registre d'actes réalisés / de pathologies rencontrées durant la période de stage, une partie sur les évaluations du candidat par son maître de stage et un registre des activités connexes au stage (participation à des séminaires, à des congrès, publications scientifiques, ...). Ces documents sont obsolètes, fastidieux à compléter et à réviser et, finalement, assez peu représentatifs de l'expérience et de la formation du MSF. Il est de pratique notoire que de nombreux MSF inventent, a postériori, les chiffres qu'ils renseignent dans le carnet de stage, n'ayant pas fait de suivi durant l'année. Ces relevés ne sont pas consultés par le maître de stage durant la période concernée, ni par les suivants qui n'y ont pas accès. "
Une réunion sans ministre
Ce 17 octobre, la nouvelle ministre de l'Enseignement supérieur François Bertieaux (MR) devait accueillir la Demeff mais celle-ci a été reçue par un chef de cabinet. Au grand regret des MSF pour qui l'ancienne ministre Glatigny " avait pris le dossier en main ".
La Demeff craint que le politique ne crée une " opposition artificielle entre elle et l'administration publique ". " Nous exhortons la ministre à mettre en place un moratoire sur toute sanction ou entrave administrative (i.e. formelle ou retard procédurier) tant qu'un groupe de travail ministériel n'a pas évalué dans l'urgence la situation. "