Vers une obligation de 'Plan Handicap' à chaque législature
La ministre en charge des Personnes en situation de handicap, Karine Lalieux, désire inscrire dans la loi l'obligation pour les futurs gouvernements fédéraux d'adopter un Plan d'actions Handicap à chaque législature, en lien étroit avec la société civile.
La ministre a présenté son projet à l'occasion d'une journée de rencontres avec le secteur du handicap, organisée dans le cadre du processus d'évaluation du Plan d'action fédéral Handicap 2021-2024. Ce dernier avait été approuvé par le Conseil des ministres en juillet 2021. Il comprend 145 mesures d'actions concrètes, construites avec l'ensemble des membres du gouvernement et les organisations représentatives des personnes en situation de handicap.
" Il est essentiel que tous les efforts déployés pendant ces 4 dernières années, que les méthodes de concertation, de travail, et que la philosophie qui nous a animé pour aller vers une société plus inclusive, ne tombent pas dans l'oubli à la fin de ce gouvernement ", a souligné Karine Lalieux devant les représentants des associations et des administrations concernées, aux côtés du Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) et d'Unia.
Pour Karine Lalieux, le succès du Plan actuel démontre l'implication forte de l'ensemble des ministres et secrétaires d'Etat au Fédéral. Il a, de surcroît, " agi comme un détonateur au développement d'une vision bien plus large, favorisant ainsi une collaboration accrue avec les entités fédérées, avec pour résultat l'adoption d'une stratégie interfédérale en mai dernier ".
Selon les premières données (encore provisoires, basées sur des informations détenues par l'administration sur 123 des 145 mesures, l'évaluation finale est attendue au printemps), 72% des mesures sont à ce jour réalisées totalement ou partiellement, ou en voie de l'être avant la fin de la législature. Parmi celles portées par Karine Lalieux, "37 sont réalisées (totalement ou partiellement) ou en voie de l'être, sur un total de 46 mesures, soit un taux d'exécution de près de 80%", selon son cabinet.
Un plan fédéral Handicap obligatoire à chaque législature
Afin de ne pas perdre la dynamique mise en place, la ministre Karine Lalieux déposera prochainement sur la table du gouvernement un avant-projet de loi instaurant l'obligation d'adopter un plan fédéral Handicap dans les 12 mois suivant l'installation de chaque futur gouvernement.
"Ce plan prendrait la même forme que celui adopté en 2021 : les ministres et secrétaires d'Etat seront associés afin de développer des mesures concrètes dans leurs propres compétences en vue de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de de la réalisation de l'objectif d'inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la politique fédérale (soins de santé, protection sociale, emploi, mobilité, accessibilité, etc)", explique son cabinet dans un communiqué.
Le projet prévoit un rapportage régulier des avancées du Plan d'action Handicap à la Chambre des représentants. Il impose aussi une consultation constante de la société civile, de la création du Plan à son évaluation, dans le respect du principe " Rien sur nous sans nous ".
" Il est indispensable que chaque niveau politique, en ce compris le gouvernement fédéral, prenne ses responsabilités dans le cadre de ses compétences, pour rendre notre société la plus accessible possible et développer une politique sur mesure pour les personnes en situation de handicap. C'est l'application du principe universel du handistreaming. Avec l'obligation d'adoption d'un plan Handicap à chaque législature, le Fédéral s'engagerait formellement et durablement pour une réelle inclusion ", ajoute Karine Lalieux.