Fonds des accidents médicaux: retards comblés
L'Inami se réjouit que "l'arriéré historique" du Fonds des accidents médicaux (FAM) "a été résorbé et son fonctionnement, structurellement amélioré". La majorité des dossiers introduits depuis la création du Fonds ont été clôturés ou ont donné lieu à un avis.
En 2022, 441 dossiers ont été introduits au Fonds, 241 francophones et 200 néerlandophones. Le nombre de dossiers entrants a augmenté par rapport à l'année précédente. Depuis la création du Fonds, le nombre total de dossiers introduits s'élève à 6.817 ; 76% de tous les dossiers ont été clôturés, 24% sont encore ouverts. "Nous constatons que le nombre total de dossiers en souffrance a quasi diminué de moitié au cours des deux dernières années." Ce, grâce à la création d'une 'task force' dédiée.
Fin 2022, 73% des dossiers francophones et 80% des dossiers néerlandophones étaient clôturés. 27% des dossiers francophones se trouvent donc encore en phase active, pour 20% des dossiers néerlandophones. Le nombre de dossiers introduits a augmenté par rapport à 2021. En 2022, le Fonds en a reçu en moyenne 37 par mois.
Plus aucun dossier en phase 1
Aucun dossier antérieur à 2022 n'est encore "en phase 1" (phase d'examen). La majorité des dossiers ouverts sont en phase 2 (la plus chronophage). Le traitement des dossiers est normalement soumis au principe 'first in first out'. Une exception est prévue pour les dossiers dans lesquels le demandeur présente un dommage grave (comme une incapacité de travail du chef de famille, qui entraîne des difficultés pour le ménage ou des dommages qui conduiront rapidement à son décès).
Fin 2022, le Fonds a traité 132 dossiers de façon prioritaire. 16% des dossiers ont été déclarés irrecevables, le plus souvent prescrits. "Il ne s'agit pas seulement de motifs d'exclusion, tels qu'une prestation de soins de santé accomplie dans un but esthétique ou une prestation de soins dans le cadre d'une expérimentation, mais aussi de demandes où aucun dommage ne peut être lié à une prestation de soins ou à un prestataire de soins au sens de la loi."
Le délai moyen de traitement - de la réception d'une demande à l'envoi d'un avis - était de 38,30 mois fin 2022. Fin 2022 également, les demandeurs avaient déjà reçu un avis dans 745 des 1.249 dossiers de la 'task force'. Cela représente 60% du total. En 2022, le nombre de dossiers clôturés était supérieur au nombre de dossiers ouverts.
Introduction par le lésé lui-même
En 2022, les victimes introduisaient elles-mêmes leur dossier dans 62% des demandes. 17,5% des demandes ont été introduites avec l'aide d'un avocat, 14% par l'intermédiaire des organismes assureurs. Les victimes font moins appel aux associations de patients.
Dans la plupart des cas, une indemnisation est payée sous forme de capital mais, exceptionnellement, elle peut l'être sous forme de rente (indexée). Par exemple, en matière d'accident médical sans responsabilité, dix millions d'euros ont été versés pour 77 dossiers, soit en moyenne 129.870 euros par dossier, et une seule rente à 17.000 euros par an. Le FAM paie parfois une avance si les éléments sont particulièrement difficiles à assembler. Le Fonds a versé un montant total de 16.385.085,05 euros aux victimes, tandis que le montant total pour 2021 s'élevait à 14.114.903,98 euros. Ceci concerne une centaine de victimes. Les femmes sont plus représentées, comme les 30/70 ans, ce qui est logique. Au 31/12/2022, le Fonds avait versé un total de 669 indemnisations, dont 144 ont été payées en 2022. Depuis sa mise en place, le Fonds a procédé au versement de 167 rentes mensuelles et/ou annuelles dans le cadre de huit dossiers d'indemnisation.
Le FAM avait un budget de fonctionnement de 21 millions d'euros en 2022, utilisé à 97%.
Systèmes ostéo-articulaires en majorité
Le plus grand nombre de dossiers concernent des prestations médicales effectuées sur les systèmes ostéo-articulaire (orthopédie: 42%), digestif (11%), gynéco-obstétrical (9%) et cardiovasculaire (vaisseaux + cardiologie: 10%). Trois zones arrivent en tête: la colonne lombaire, le genou et la hanche. Les "services" sujets à indemnisations concernent la qualité d'appareillages ou d'orthèses comme les lunettes, et des services tels que la surveillance nursing ou le transport. La majorité des interventions gastriques (estomac) sont réalisées dans le cadre de la chirurgie bariatrique (traitement de l'obésité). Ces interventions représentent plus de 25% des interventions digestives.
En général, 80% des dossiers s'avèrent "pas indemnisables". L'obstétrique constitue l'exception. Dans près d'un quart de ces dossiers, la responsabilité d'un prestataire de soins est engagée. Près de 8% des dossiers 'grossesse' sont des accidents médicaux sans responsabilité du prestataire (AMSR) mais atteignant le seuil de gravité légal.
Les médecins constituent bien entendu la majorité des dossiers analysés par le FAM: 2.575/2.810 ; 773 en chirurgie orthopédique. Chirurgie, gynéco, neurochirurgie suivent dans le peloton de tête (256, 243 et 230).
