Des modifications autour du statut social "Inami"

L'arrêté royal qui règle le statut social pour les médecins qui adhèrent aux tarifs du conventionnement a été modifié. La portée de certaines conditions est élargie à certaines catégories de médecins et le montant de la prime augmenté pour d'autres.

14 décembre 2023

Les médecins généralistes qui respectent totalement ou partiellement les tarifs de la convention reçoivent chaque année un "avantage social" de l'Inami ou "avantage de convention" pour les médecins qui ont pris leur pension de retraite légale et qui restent actifs. L'Inami rappelle qu'afin de pouvoir bénéficier du statut social, les médecins concernés doivent respecter différentes conditions bien précises ainsi qu'un seuil minimal d'activité. Trois modifications ont été apportées à l'arrêté royal qui règle la matière.

Désormais, les médecins disposant d'un numéro Inami avec le code de compétence destiné aux médecins sans titre professionnel particulier et sans droits acquis (codes de compétence 000 et 009) ainsi qu'aux médecins généralistes avec droits acquis visés dans la nomenclature des prestations de santé (codes de compétence 001 et 002) sont assimilés à des médecins agréés et sont également concernés par le seuil minimal à atteindre pour prétendre au statut social.

Hausse de la prime pour les médecins en formation

Pour les médecins en formation (généralistes comme spécialistes), le montant de la prime sera augmenté de 542,59 euros à partir de l'année de prime 2023, ce qui le portera à 7.465,04 euros (et donc à partir de l'année de prime 2023 dont vous pourrez introduire la demande en 2024).

Les médecins généralistes qui reprennent le travail après une période d'inactivité en raison (entre autres) d'une incapacité du travail, mais qui ont néanmoins exercé une activité professionnelle autorisée, ne perdront plus systématiquement leur statut social au cours de l'année de reprise: pour l'intégralité de la période d'incapacité de travail, le dispensateur de soins peut renoncer à la qualification d'inactivité pour autant qu'une autorisation d'activité professionnelle ait été donnée. Pour ces dispensateurs de soins, un montant de prime statut social pourra être obtenu, quelle que soit cette inactivité, y compris en ce qui concerne le calcul du seuil d'activité.

Les médecins disposant d'un numéro Inami avec le code 000, 001, 002 et 009 sont assimilés à des médecins agréés et sont donc concernés par le seuil minimal.

Les différentes conditions et les seuils minimaux d'activité à respecter peuvent être trouvées sur le site de l'Inami[1] (attention, cette page n'a pas encore été mise à jour suite à la publication de l'arrêté royal! ).