Interdiction des suppléments d'honoraires aux BIM: pas avant 2025, finalement
Un accord intervenu ce mercredi en Conseil des ministres restreint reporte à janvier 2025 la mesure du ministre de la Santé qui devait initialement entrer en vigueur, du moins partiellement, ce 1er janvier.
Le GBO l'annonçait en début de semaine: "Il nous revient qu'un projet d'arrêté royal en ce sens arriverait très prochainement sur la table du gouvernement mais, dans tous les cas, la mesure n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2025, même partiellement." Effectivement, le Kern réuni ce mercredi a entériné le report de cette mesure de Frank Vandenbroucke, mesure qui avait suscité de vifs débats avec les partenaires médicaux à l'automne.
Le ministre socialiste de la Santé veut assurer la sécurité tarifaire et l'accessibilité financière des patients vulnérables. Si une loi portant dispositions diverses en matière de soins de santé contenait une base légale en vue d'interdire de facturer des suppléments d'honoraires pour les soins ambulatoires aux patients BIM, Vandenbroucke avait finalement tempéré, subordonnant la mise en oeuvre de la disposition via arrêté royal à un nouvel examen en médico-mut.
Le compromis trouvé permet notamment à la médico-mut de réaliser des mesures d'accompagnement: " afin de faciliter le processus relatif aux modalités d'entrée en vigueur des dispositions légales portant sur l'interdiction de suppléments d'honoraires pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, le Conseil général de l'Inami a décidé de libérer un montant de 10.000 milliers d'euros ". Le GBO souligne qu'il "n'a pas été décidé, à ce stade, d'affecter ce montant de dix millions d'euros aux seuls médecins déconventionnés."
Jusqu'à la fin de cette année, les médecins non conventionnés pourront donc toujours facturer des suppléments d'honoraires, même aux patients BIM. "Mais", rappelle toutefois le GBO, "les médecins ont l'obligation, depuis le 1er septembre 2023, de transmettre aux organismes assureurs, en cas de facturation électronique, le montant des suppléments d'honoraires qu'ils facturent pour les prestations médicales remboursables en ambulatoire."
Deux dates à retenir
L'arrêté royal prévoit une entrée en vigueur de l'interdiction de facturer des suppléments d'honoraires en deux phases :
-À partir du 1er janvier 2025, l'interdiction de facturation de suppléments d'honoraires sera d'application pour les bénéficiaires de l'intervention majorée dont l'octroi du statut est automatique: bénéficiaires du revenu d'intégration (RIS), de la garantie de revenu aux personnes âgées (Grapa), d'une allocation aux personnes handicapées, orphelins, Mena et enfants handicapés (66%). Cela devrait concerner une petite moitié des patients BIM (total estimé à environ 2,5 millions de Belges).
-À partir du 1er janvier 2026, l'interdiction de facturation de suppléments d'honoraires serait étendue aux bénéficiaires d'une intervention majorée de l'assurance lorsque celle-ci est octroyée après enquête de la mutuelle sur les revenus.
"L'accord médico-mutualiste reprend d'autres conditions auxquelles la publication de l'arrêté est subordonnée, dont celle reprise au point 4.1.1.7": 'L'AR visé au point 4.1.1.1. sera soumis à l'avis préalable de la CNMM.' Le texte de ce projet d'arrêté n'a pas encore été soumis à la médico-mut : un passage en force en Conseil des ministres avant publication constituerait une faux pas dans le chef du gouvernement, qui pourrait ouvrir la voie à des recours en annulation de l'arrêté concerné.", soulignait encore le GBO avant le Kern.