Vers une réforme de la pension pour les fonctionnaires malades
Une réforme de la pension pour inaptitude physique sera bientôt mise en oeuvre, annoncent la ministre des Pensions Karine Lalieux, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, et la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter.
A l'instar de ce qui s'applique aux salariés, les fonctionnaires souffrant de problèmes de santé seront à l'avenir suivis médicalement et, si leur état de santé le permet, se verront proposer de nouvelles opportunités de travail. "La philosophie de la réforme vise à mettre l'accent sur "ce qui est encore possible" pour le travailleur, plutôt que sur ce qui ne l'est plus", détaille un communiqué commun des trois ministres impliqués dans la réforme. La nouvelle réglementation apporte ainsi des changements majeurs afin d'améliorer le bien-être des fonctionnaires en maladie de longue durée, et d'augmenter les opportunités pour leur réintégration.
La réforme a été préparée dans le cadre d'une collaboration entre la ministre des Pensions Karine Lalieux, le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke et la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter. Les autorités régionales, les syndicats du secteur public et les comités médicaux de la défense, de la police fédérale et de HR-Rail ont aussi été étroitement associés à l'élaboration de la réforme.
Les lignes directrices de la réforme sont :
- Plus de pension pour inaptitude physique définitive pour les jeunes fonctionnaires
- Un meilleur suivi et un accompagnement pour le retour au travail
- Une responsabilisation des employeurs publics
- Une allocation suffisante pour protéger contre le risque de pauvreté et qui récompense le travail
Retour au travail
Ce régime concerne les agents qui, pour raison de santé, sont admis à la pension quel que soit leur âge, et perçoivent alors une faible retraite, sur la base de leurs années de travail, sans retour possible dans la vie active, selon le quotidien Le Soir qui donne l'information ce mercredi. Actuellement, 87.000 agents sont pensionnés pour inaptitude physique et 2.000 à 3.000 cas sont traités chaque année. Dont un millier de personnes de moins de 50 ans, cible principale de la réforme.
Selon Le Soir, le régime actuel sera, dès l'an prochain, remplacé par une allocation temporaire pour incapacité physique. La personne malade sera suivie par les médecins conseils du Medex, et accompagnée par un coordinateur, en vue d'envisager un retour progressif dans les mêmes fonctions ou à un autre poste. Durant cette phase de transition, elle percevra une allocation qu'elle pourra cumuler avec un revenu complémentaire plafonné.
Karine Lalieux, ministre des Pensions : "Avec la réforme, les jeunes fonctionnaires ne seront plus mis à la pension d'office ni sur la touche. Les malades de longue durée pourront compter sur un meilleur accompagnement vers l'emploi et combiner leurs allocations avec un revenu provenant d'un travail (à temps partiel). Ce faisant, le gouvernement garantit le bien-être des fonctionnaires et leur redonne la possibilité de participer activement au marché du travail."
Frank Vandenbroucke, vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique : "Aujourd'hui, de nombreux fonctionnaires sont contraints de rester chez eux en raison de la pension médicale alors qu'en réalité, ils ne le souhaitent pas. Avec cette réforme, nous faisons en sorte que les fonctionnaires qui ont des problèmes de santé soient mieux accompagnés par un Coordinateur de Retour au Travail. De cette manière, ils pourront eux aussi combiner leurs allocations avec un emploi ou une activité indépendante, à leur propre rythme. Travailler, c'est bien plus que gagner de l'argent. C'est une question de santé."
Petra De Sutter, ministre de la Fonction publique : "Écarter définitivement des personnes, souvent très jeunes, en raison d'un problème de santé n'est plus d'actualité. Depuis trois ans, j'entends régulièrement des cris de détresse de jeunes qui veulent encore travailler mais qui n'en ont plus le droit. Désormais, nous nous concentrerons sur ce qu'une personne peut encore faire, et non plus sur ce qu'elle ne peut plus faire. L'allocation les plonge dans la précarité. La pension de maladie en soi est synonyme d'isolement. Nous allons mettre un terme à cette situation. Le centre de carrière et notre service de médecine du travail - que j'ai tous deux renforcés - sont déjà prêts à aider ces fonctionnaires fédéraux à reprendre le travail étape par étape."