L'actualité législative et réglementaire en santé des trois derniers mois
Existe-t-il une date limite afin de souhaiter la bonne année? La question fait débat. En revanche, on peut vous assurer, sans aucun doute, qu'il n'est jamais trop tard pour prendre connaissance des modifications législatives et réglementaires qui ont marqué les trois derniers mois de l'année 2023.
Une fois encore, il a fallu faire des choix et particulièrement en fin d'année - et de législature - qui connait souvent un déferlement de nouveaux textes. Voici, dans les lignes qui suivent, les principales nouveautés.
La réglementation en matière de dépistage de maladies sexuellement transmissibles
La réglementation applicable en termes de tests rapides d'orientation diagnostique pour le VIH a été étendue aux maladies suivantes: la syphilis ou l'hépatite virale B ou C. En cas de résultat réactif, le patient doit être envoyé auprès d'un centre de référence pour le VIH ou d'un médecin spécialiste en médecine interne, afin de confirmer le résultat et de prendre en charge le patient. Ce faisant, il est donné un rôle central aux médecins spécialistes en médecine interne, alors qu'avant les patients ne pouvaient être renvoyés que vers les centres de référence VIH.
Un rôle de surveillance nationale de ces infections en collaboration avec Sciensano est par ailleurs attribué aux structures de prévention ou associations sans but lucratif qui réalisent les tests d'orientation diagnostique.
Intervention financière aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés
Le Roi a mis en place de manière rétroactive une intervention financière au bénéfice des dispensateurs de soins entièrement conventionnés. Celle-ci est exigible à partir du 1er janvier 2024. Ce financement est réparti par secteur et est recalculé annuellement en fonction du nombre de dispensateurs de soins intégralement conventionnés dans chaque secteur et du taux d'activité de celui-ci.
Vaccination contre la grippe par les pharmaciens
Entre le 1er octobre 2023 et le 1er janvier 2025, les pharmaciens peuvent administrer le vaccin contre la grippe. Les conditions applicables sont les mêmes que pour le vaccin covid. Ceux-ci peuvent par ailleurs prescrire et administrer par voie sous-cutanée ou par voie intramusculaire de l'adrénaline lorsque le patient subit un choc anaphylactique. Le mécanisme de fixation des honoraires relatifs à la préparation des vaccins contre le covid a été étendu au vaccin contre la grippe.
Médicaments
Le 9 novembre 2023, les conditions de prescription et de délivrance des médicaments appartenant aux analogues GLP-1 ont été modifiées pour ceux qui font l'objet d'une autorisation comptant l'indication du diabète de type 2 mellitus.
Les indicateurs concernant la pratique de prescription d'antibiotiques par les porteurs du diplôme de médecin et les médecins généralistes ont été publiés dans le courant du mois de novembre. Pour rappel, ceux-ci ont pour objectif de mettre en place des mesures visant à diminuer les prescriptions superflues des antibiotiques.
Prélèvement et transplantation d'organes: déclaration de volonté
Les oppositions au prélèvement d'organes et les consentements exprès au prélèvement de ceux-ci doivent maintenant être enregistrés et centralisés au sein d'une banque de données, sur demande de l'intéressé, par la commune, par un médecin généraliste agréé ou par un auto-enregistrement électronique. Le Roi doit encore adopter les modalités d'organisation de cet enregistrement.
Création d'une commission pour les objectifs en matière de soins de santé au sein de l'Inami
Le législateur a créé une nouvelle commission au sein de l'Inami. Elle a pour mission d'orienter la politique des soins de santé pour la législature à venir d'un point de vue scientifique ainsi que d'évaluer et, le cas échéant, d'actualiser, ces orientations dans la perspective des budgets annuels des soins de santé.
Vaccination des jeunes enfants par les sages-femmes
Les sages-femmes sont autorisées à vacciner les jeunes enfants jusqu'à l'âge de deux ans et demi. La mesure est justifiée par le rôle crucial joué par les sages-femmes dans les soins à la mère et à l'enfant, ainsi que de la nécessité d'un développement professionnel accru dans la première ligne.
Nouvelles définitions de l'anesthésie générale, l'anxiolyse et la sédation profonde
Dans le cadre de la loi relative à la qualité des soins de santé, le législateur a précisé la portée de l'anesthésie générale, en la distinguant de la sédation profonde. Cette dernière se différencie notamment de l'anesthésie générale par la faculté du patient à répondre à la suite d'une stimulation de la douleur ou d'une incitation répétée. De même l'anxiolyse se démarque des deux autres concepts précédents par la possibilité de réveiller le patient en lui adressant la parole.
Les nouvelles prérogatives pour le médecin chef d'un hôpital
Le médecin chef d'un hôpital a reçu des pouvoirs supplémentaires pour garantir la qualité et la sécurité de la prestation de soins. Il s'agit de la possibilité d'adresser un avertissement écrit à un médecin hospitalier lorsqu'il estime que l'aspect médical, la qualité des soins ou la sécurité des patients le justifierait. Il peut encore donner des instructions par écrit aux médecins hospitaliers en vue de maintenir et/ou d'améliorer la qualité de l'activité médicale et/ou de garantir la sécurité des patients. Ces deux prérogatives demandent de collaborer avec le conseil médical et le gestionnaire.
L'instauration d'une pénalisation financière à l'hôpital qui organise des soins sans agrément
Dorénavant, lorsqu'un hôpital propose de manière structurelle des soins de santé pour lesquels il n'est pas agréé, celui-ci verra potentiellement son budget des moyens financiers être diminué. Les conditions d'application de cette mesure doivent encore être précisées par le Roi.
L'accessibilité des soins pour les prestations diagnostiques médicales essentielles
Des suppléments d'honoraires concernant les patients qui ne sont pas hospitalisés, mais subissant des prestations utilisant l'imagerie médicale lourde ne pourront plus être facturés que pour les prestations exécutées à la demande expresse du patient entre 18 h et 8 h et pendant le week-end ou les jours fériés. Le médecin hospitalier doit alors informer préalablement le patient au sujet des conséquences financières d'une telle demande. Cette dernière doit être écrite et signée par le patient.
La création de la profession d'assistant de pratique
L'assistant de pratique est une nouvelle profession paramédicale bénéficiant d'un titre professionnel homonyme. Le Roi définit l'assistant de pratique comme étant: "un praticien paramédical, qui soutient le médecin et d'autres prestataires de soins dans le cadre d'une pratique, multidisciplinaire ou non, des soins, en exécutant des tâches médicales de support technique protocolées définies, telles que spécifiées dans le présent arrêté, ainsi qu'en soutenant la qualité et la sécurité du processus de soins en ce qui concerne la fonction d'accueil, et les tâches administratives, logistiques et informatiques". En d'autres termes, cette nouvelle profession a été créée afin de permettre au médecin de se focaliser sur sa pratique et la prise en charge des patients.
Les actes qui peuvent être posés par les assistants de pratique sont listés dans une annexe. Il s'agit notamment de la mesure de paramètres de différentes fonctions biologiques (prendre la température), de faire des prélèvements sanguins ou encore remplir des tâches administratives.
La réglementation dresse par ailleurs les conditions d'agrément de cette profession. Parmi celles-ci, on compte la détention d'une formation, à créer, donnant accès à un diplôme d'assistant de pratique.
Modification de la nomenclature et des modalités de remboursement
La nomenclature a été modifiée ces trois derniers mois concernant notamment:
- Le placement d'un cathéter artériel ;
- L'anesthésiologie, et plus précisément le traitement de la douleur chronique ;
- La radio- et radiumthérapie et la biologie clinique, et plus précisément la détermination d'un moyen de contraste iodé (iohexol) via une chromatographie ;
- L'ouverture de l'examen CBCT "rochers" aux médecins généralistes ;
- L'examen PET, et plus précisément la tomographie à émission de positons concernant la médecine nucléaire de diagnostic ;
- Les prestations interventionnelles percutanées sous contrôle d'imagerie médicale (auricule gauche) ;
L'Inami a conclu une convention avec des hôpitaux afin que les patientes puissent bénéficier d'un meilleur remboursement pour une reconstruction mammaire autologue, après avoir subi une mastectomie suite à un cancer du sein ou en prévention d'un cancer. La convention prévoit en plus une plus grande transparence des coûts facturables et l'instauration de plusieurs exigences de qualité. Les suppléments dits "esthétiques" sont interdits, et la part des frais à charge de la patiente est réduite.
De même, grâce à une seconde convention conclue par l'Inami, les patients peuvent bénéficier d'un remboursement pour la chirurgie du pancréas (pour des affections bénignes, prémalignes et malignes du pancréas et/ou de la région péri-ampullaire).
Titres professionnels, agrément et stage
Les critères d'agrément spécifiques relatifs aux médecins spécialistes, maîtres de stage et services de stage en gynécologie obstétrique et des psychologues cliniciens ont été mis à jour.
Le titre de médecin spécialiste en pharmacologie clinique et en médecine pharmaceutique a été ajouté à la liste des titres professionnels particuliers protégés.
Le 4 octobre 2023, les nouvelles associations professionnelles représentatives ont été nommées au sein du Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale.
Par une loi-programme rentrant en vigueur le 3 décembre 2023, le législateur a notamment:
- Ajouté les ergothérapeutes à la liste des auxiliaires paramédicaux ;
- Remplacé la dénomination du "Conseil national des établissements hospitaliers" par celle de "Conseil fédéral des établissements hospitaliers" ;
- Confirmé que le Roi peut fixer des critères limitant quantitativement les prestations attestables au cours d'une période de référence ;
- Adapté l'encadrement du remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs afin de responsabiliser davantage les distributeurs.
Une frontière plus nette entre l'infirmier et l'assistant en soins infirmiers
Le Roi a listé les prestations relevant habituellement de la pratique de l'art infirmier que les assistants en soins infirmiers peuvent légalement poser. Concernant l'exercice effectif de ces actes, il est fait une distinction en fonction de la complexité de la situation. Si cette dernière est considérée comme moins complexe, l'assistant en soins infirmiers peut exercer l'art infirmier de manière autonome dans les limites de ses compétences. Dans les situations plus complexes, l'assistant en soins infirmiers travaille en concertation et en équipe avec l'infirmier responsable ou avec le médecin lorsque l'infirmier responsable des soins généraux ne fait pas partie de l'équipe de soins. L'assistant en soins infirmiers effectue les soins comme indiqué dans le plan de soins infirmiers établi par l'infirmier responsable. Le plan de soins infirmiers précise également les limites dans lesquelles l'assistant en soins infirmiers peut adapter lui-même des éléments dudit plan.
Selon la réglementation, il revient à l'assistant en soins infirmiers de juger de la complexité de la situation lorsqu'il s'agit de prestations techniques devant être réalisées pendant une courte période et d'auto-limiter ses interventions en fonction de ses compétences. Dans les autres cas, l'évaluation initiale du degré de complexité est effectuée par l'infirmier responsable des soins généraux ou par le médecin lorsque l'infirmier responsable des soins généraux ne fait pas partie de l'équipe de soins. Il n'est pas précisé ce qu'il faut entendre par courte période. Lorsque l'assistant en soins infirmiers constate qu'en raison de l'évolution des besoins en soins, les soins nécessaires dépassent ses compétences, il en informe dès que possible l'infirmier responsable des soins généraux ou le médecin en vue d'une réévaluation de l'état de santé du patient et de la collaboration nécessaire entre eux.
De reste, l'assistant en soins infirmiers peut commencer à effectuer les soins sans attendre l'évaluation initiale par l'infirmier responsable en fonction de l'état de santé du patient et du contexte de soins, ou encore dans les limites de ses compétences. Ces prestations doivent être faire sur la base d'un plan de soins infirmiers de référence et des soins généraux. L'infirmier responsable des soins généraux et/ou le médecin doit suivre l'évaluation de l'état du patient dès que possible.