Des sanctions allégées pour les médecins qui enfreignent la loi euthanasie
Les médecins qui enfreignent la loi sur l'euthanasie pourront également bénéficier d'une réduction de peine ou d'une sanction disciplinaire. Le gouvernement De Croo est arrivé à se mettre d'accord à ce sujet. L'information est confirmée par le cabinet du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt (Open VLD).
Actuellement, un médecin qui commet une infraction majeure ou mineure à la loi sur l'euthanasie peut seulement être poursuivi pour meurtre par empoisonnement.
Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. La loi sur l'euthanasie ne prévoit plus qu'une seule peine. Par conséquent, même un médecin qui commet une petite erreur de procédure risque de devoir répondre devant la cour d'assises d'un meurtre par empoisonnement.
Pour y remédier, le gouvernement fédéral est parvenu mercredi dernier à un accord sur l'introduction d'un système de sanctions graduelles dans la loi sur l'euthanasie. Les partis de la majorité déposeront à la Chambre des représentants un amendement à la loi actuelle sur l'euthanasie afin d'y apporter des modifications.
Un médecin qui fait manifestement fi de toutes les conditions de base de l'euthanasie peut toujours être accusé de meurtre par empoisonnement. Mais si les conditions de base sont plus ou moins respectées, une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans peut désormais être requise.
Si le médecin n'a pas commis d'erreur par rapport aux conditions de base, mais qu'il commet une grave erreur de procédure - comme l'absence de consultation d'un groupe de deux médecins - il peut être condamné à une peine de 10 à 15 ans d'emprisonnement.