Hôpitaux exemptés des règles sur la concentration d'entreprises : l'Autorité de la concurrence veut être entendue
Elle souhaite apporter des clarifications sur les conséquences du projet d'exonération du secteur hospitalier du contrôle préalable des concentrations d'hôpitaux, annoncé par le Fédéral.
L'Autorité belge de la concurrence (ABC) demande à être entendue par la Commission économie, protection des consommateurs et agenda numérique de la Chambre, indique-t-elle. Le 26 janvier dernier, le ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne a rapporté que les règles issues du droit de la concurrence sur les concentrations d'entreprises ne seront plus applicables aux hôpitaux. Les fusions qui devraient aboutir à la mise en place de très grandes structures hospitalières (au chiffre d'affaires supérieur à 900 millions) resteront toutefois soumises aux règles sur le contrôle préalable des concentrations par l'ABC.
L'Autorité rappelle cependant que ce contrôle préalable vise à vérifier que les entités parties à une opération de fusion-acquisition conserveront à l'avenir les incitations nécessaires à offrir les meilleurs produits ou services aux meilleures conditions possibles.
"L'action de l'ABC dans le cadre de la vague de fusions hospitalières en cours en Belgique vise en particulier à s'assurer que l'intérêt du patient reste au coeur de la stratégie des hôpitaux généraux, dont la plupart sont des structures privées, que l'argent public qui finance le système de soins de santé soit utilisé efficacement et que les conditions de travail du personnel hospitalier ne s'en trouvent pas dégradées", ajoute-t-elle.
Belga