Suppléments d'honoraires : prolongation du gel des "tarifs maximums"
La Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH) prolonge globalement le gel des tarifs maximums des suppléments d'honoraires dans les hôpitaux jusqu'au 31 décembre. En parallèle, un " standstill " est appliqué aux rétrocessions d'honoraires.
" Dans la perspective de cette réforme, nous mettons à nouveau un frein à l'augmentation des suppléments d'honoraires en gelant les tarifs maximums convenus au niveau de l'hôpital ", explique Frank Vandenbroucke. " Ce gel sera en principe maintenu jusqu'au 31 décembre. Simultanément, un standstill est appliqué aux rétrocessions d'honoraires des médecins pour qu'ils soient également protégés. Ce standstill est appliqué d'une manière qui n'entrave pas l'innovation, en concertation avec les hôpitaux et les médecins, mais il empêche que les médecins doivent payer le gel des suppléments. "
Cet accord contient deux éléments majeurs garantissant une certaine flexibilité :
1/ Il tient compte des différences évidentes dans les tarifs maximums qui existent actuellement entre les hôpitaux et qui sont prolongées par le standstill. " Les concertations menées ont montré qu'il n'est pas possible de continuer à geler ces différences. C'est pourquoi les quelques hôpitaux qui appliquent actuellement un plafond inférieur à 150 % pour leurs médecins seront autorisés à relever leur plafond jusqu'à ce niveau à partir du 1er juillet, s'ils le souhaitent. "
2/ Frank Vandenbroucke examinera s'il est possible, dans le cadre du budget prévu actuellement, " de débloquer un soutien financier supplémentaire pour le fonctionnement des hôpitaux ". Si les hôpitaux estiment que cet engagement du ministre ne leur apporte aucun résultat ou implique un résultat insuffisant, ils pourront annuler le standstill, mais pas avant le 1er juillet.
Ceci s'inscrit dans la volonté du ministre de la Santé publique de mettre fin au cercle vicieux qui pousse les médecins à demander des suppléments toujours plus élevés sous pression des hôpitaux qui les utilisent pour renflouer leur caisse.