Medista : l'audit pointe des fautes déontologiques, VDB porte plainte
La fonctionnaire dirigeante du SPF Santé publique, filmée à son insu par une firme de renseignement embauchée par Medista, a bien fait plusieurs entorses aux règles déontologiques. Mais il n'y a pas d'entorses au marché public.
Ce constat ressort de l'enquête préliminaire de l'Audit fédéral interne, présentée mardi en commission de la Chambre par sa responsable Kathleen Meganck et commentée par le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke. L'organe d'audit ne voit cependant pas d'indications que le marché public contesté par Medista s'est déroulé de manière incorrecte. Il recommande finalement au ministre d'envisager une plainte au pénal ou une constitution de partie civile, ce que Frank Vandenbroucke va faire, a-t-il indiqué.
L'Audit fédéral interne s'est penché à la demande du SPF Santé publique et du ministre socialiste sur "l'affaire Medista", du nom de l'entreprise belge qui estime avoir été lésée dans une passation de marché public pour le stockage et la distribution de vaccins contre la Covid. Medista accuse les autorités d'avoir calibré un appel d'offres pour l'évincer, alors qu'elle avait déjà eu un contrat avec le fédéral, et privilégier sa concurrente Movianto. A l'appui de ces accusations, des vidéos en caméra cachée sont apparues et ont été relayées par les médias, dans lesquelles on peut entre autres voir la fonctionnaire responsable du marché public parler de Movianto et de l'appel d'offres. Ces vidéos auraient été réalisées par des agents d'une firme de renseignement privée, agissant pour le compte de Medista en se présentant comme des investisseurs ou autres acteurs intéressés.
Tentative d'extorsion?
Ces vidéos posent en tout cas question, et l'Audit fédéral interne estime que les circonstances de ces entretiens doivent être éclaircies. Peut-il être question de tentative d'extorsion, ou d'autres faits punissables? se demande-t-il. L'organe recommande donc au ministre d'aller en justice. Frank Vandenbroucke l'a confirmé mardi: il va déposer plainte avec constitution de partie civile. La vidéo de la fonctionnaire, apparue en ligne en décembre, est très fragmentée, un condensé en quelques minutes à partir de vidéos qui totaliseraient trois heures, remarque l'Audit fédéral interne. Il est très compliqué, sur cette base, d'avoir une idée du contexte.
La fonctionnaire prise dans la tourmente a en revanche bien fauté, en parlant à des tiers de la procédure de marché public et en recommandant un avocat à Movianto, estime l'audit préliminaire. "Elle aurait dû se rendre compte que toute communication envers des tiers pouvait porter atteinte aux intérêts du SPF", a résumé la responsable de l'Audit fédéral interne.
Le Conseil d'Etat pas mis en doute
Sur l'appel d'offres litigieux en tant que tel, l'Audit fédéral interne ne voit pas d'indications de procédure incorrecte. Il n'est pas non plus déraisonnable que le SPF Santé publique ait contesté certaines factures de Medista, et il n'y a pas de raison de douter du Conseil d'Etat qui a rejeté le recours de l'entreprise.
Selon l'organe indépendant, il y a cependant eu une autre faute dans ce dossier: un employé de Movianto a été engagé en tant que consultant auprès du SPF, dans le cadre d'un projet RescEU confié à Movianto. Cette personne aurait eu accès, au sein du SPF, à des informations confidentielles sur Medista. Le personnel du SPF aurait manqué à son obligation de protection de ces secrets d'affaires. Mais il faudra une enquête plus poussée pour déterminer quelles données précisément sont concernées, ce qui a été entrepris par le personnel et si ces données sont effectivement parvenues à des tiers.
Le débat sur l'audit préliminaire aura lieu mardi prochain.
BELGA
Le ministre Vandenbroucke dépose plainte avec constitution de partie civile
Le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit) va déposer plainte avec constitution de partie civile, contre ceux qui ont amené une fonctionnaire du SPF Santé publique à s'exprimer, lors d'un entretien enregistré à son insu, sur la procédure de marché public contestée par l'entreprise Medista. Ce n'est qu'à la suite de cette enquête qu'une décision sera prise sur d'éventuelles mesures supplémentaires à l'encontre de la fonctionnaire, a réagi mardi le ministre à l'enquête préliminaire de l'Audit fédéral interne sur l'affaire.
Le ministre va d'ores et déjà demander au SPF d'entamer une procédure disciplinaire contre la fonctionnaire, pour avoir recommandé à une concurrente de Medista un cabinet d'avocats qui pouvait l'assister dans la procédure. Il indique aussi communiquer les conclusions de l'enquête préliminaire de l'Audit fédéral interne au parquet.
Pour le reste, il faudra attendre justement ce que dit ce même parquet, a clarifié le ministre. Frank Vandenbroucke va suivre la recommandation de l'Audit fédéral interne, qui conseille de se tourner vers la justice pour éclaircir les circonstances de ces entretiens filmés secrètement, menés par des agents d'une société de renseignement privée agissant sous couverture. Ils ont amené la fonctionnaire à s'exprimer sur la mise en place du marché public controversé, ce qui était en soi une violation des règles déontologiques de sa fonction, estime le ministre. Mais l'entretien pourrait, selon l'Audit fédéral interne, faire partie d'un plan bien défini qui pourrait être qualifié d'extorsion. D'où la nécessité de porter l'affaire devant la justice.
Le ministre va également communiquer au parquet les conclusions de l'audit au sujet des manquements du personnel du SPF Santé publique en matière de protection des données confidentielles de l'entreprise Medista.
De manière plus générale, l'exercice permet déjà de tirer quelques conclusions sur le fonctionnement du SPF, a indiqué le ministre. Il apparait qu'il y a parfois incompréhension ou ignorance des règles autour des marchés publics. Désormais, chaque étape et prise de contact devrait être rigoureusement documentée et formalisée, a-t-il suggéré.
Malgré les couacs relevés, il est important de souligner qu'il n'y a pas d'indication, selon l'audit, de corruption passive, pointe le ministre. Pas non plus d'indices de discrimination dans la passation du marché public.
L'enquête préliminaire sera débattue en commission la semaine prochaine, mais l'opposition a déjà exprimé son mécontentement. Du côté de la N-VA, Kathleen Depoorter a même estimé que le ministre devait prendre ses responsabilités et démissionner. Ce n'est pas la première fois que l'élue fait cette demande. "L'Audit fédéral interne recommande d'examiner plus avant les agissements de la fonctionnaire V.H. dans le dossier Medista, de lancer une enquête disciplinaire et d'informer le parquet. Des recommandations qu'il ne ferait pas s'il n'y a pas eu de malversations évidentes", a-t-elle avancé.