Suppléments d'honoraires aux BIM: la Cour constitutionnelle rejette le recours de l'Absym
La Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit contre la loi du 29 novembre 2022 qui interdit aux dispensateurs de soins de facturer des suppléments d'honoraires lorsqu'ils prodiguent des soins ambulatoires à des patients qui ont droit à l'intervention majorée (BIM).
La loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2022, a institué une interdiction sur les suppléments d'honoraires qui peuvent être facturés aux bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) lors de la dispensation de soins ambulatoires.
La loi ne contenait pas de date d'entrée en vigueur, mais laissait les modalités d'entrée en vigueur à un arrêté royal (concerté en Conseil des ministres).
Un recours
L'Absym a intenté une action en justice pour contester cette législation. Toutefois, le ministre n'a pas attendu l'arrêt de la Cour constitutionnelle pour élaborer l'AR d'entrée en vigueur. Ce recours était également introduit par des dentistes spécialistes et des associations qui défendent les intérêts des dentistes spécialistes, des laboratoires cliniques et des pharmaciens spécialistes en biologie clinique.
Ensemble, ils critiquaient le fait que l'interdiction de facturer des suppléments d'honoraires s'applique tant aux dispensateurs de soins conventionnés qu'aux non-conventionnés.
Un rejet
La Cour a rejeté ce recours. À ses yeux, le principe d'égalité et de non-discrimination est bien respecté, car l'interdiction garantit l'accessibilité des soins de santé en réduisant les coûts pour les personnes qui connaissent des difficultés financières.
La Cour estime en outre que la loi n'entrave pas "le droit à une rémunération équitable des dispensateurs de soins non-conventionnés, puisqu'ils continuent à percevoir les honoraires qui s'appliquent à tous les dispensateurs de soins conventionnés et aux dispensateurs de soins non-conventionnés qui ne facturent pas de suppléments d'honoraires".
Le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, s'est réjoui de l'arrêt rendu. "Chacun a droit aux meilleurs soins, et doit pouvoir aussi les payer. Je suis satisfait de cette décision de la Cour constitutionnelle, qui confirme l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les patients vulnérables qui ont droit à une intervention majorée. C'est une avancée historique vers des soins de santé abordables pour tous."
Sources: Absym et Belga