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De nouvelles dispositions sur les contrats confidentiels avec le secteur pharma approuvées

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La commission de la santé de la Chambre des représentants a approuvé mercredi un certain nombre de réformes de la politique en matière de médicaments initiées par le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke.

la rédaction - 19 avril 2024

Ces réformes ont fait l'objet d'une concertation avec l'Inami. Elles visent entre autres les contrats confidentiels passés avec des sociétés pharmaceutiques sur le remboursement de certaines spécialités innovantes. Ces accords ont fait couler beaucoup d'encre ces dernières années en raison des prix parfois exorbitants réclamés par l'industrie.

Ces contrats pharmaceutiques seront ainsi résiliés immédiatement si la protection du médicament par un brevet, par exemple, expire puisqu'une solution moins onéreuse pourra dès lors être trouvée grâce à des génériques ou des biosimilaires. La commission de remboursement des médicaments de l'Inami fixera le prix cible à l'avance, de sorte que les fabricants de médicaments alternatifs auront une idée du prix et devront prendre moins de risques lorsqu'ils entreront sur le marché.

Les thérapies innovantes pourront par ailleurs être remboursées avant que l'Agence européenne des médicaments n'ait émis une évaluation positive. Cela permettra aux patients qui en ont besoin d'accéder plus rapidement aux médicaments.

BELGA

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