L'actualité législative et réglementaire des trois derniers mois en santé

Ce début d'année électorale est marqué par une activité législative et réglementaire foisonnante. Les parlements et cabinets ministériels tournent à plein régime pour faire voter et publier les dernières réformes avant la fin de la législature.

Sarah Ben Messaoud - 2 mai 2024

Une sélection non exhaustive des principales nouveautés intervenues durant le premier trimestre 2024.

Interdiction des suppléments d'honoraires (BIM)

L'interdiction des suppléments d'honoraires dans les soins ambulatoires pour les patients qui bénéficient de l'intervention majorée (BIM) est prévue par la loi du 29 novembre 2022 "portant dispositions diverses en matière de soins de santé". Les modalités d'application ont fait l'objet d'une concertation au sein du Comité de l'assurance. Des arrêtés royaux (12 et 17 mars 2024) fixent l'entrée en vigueur, en plusieurs phases, de cette interdiction pour les médecins et les dentistes. Pour les médecins, à partir du 1er janvier 2025, des suppléments en ambulatoire ne pourront plus être facturés pour les patients qui bénéficient automatiquement du droit à l'intervention majorée, c'est-à-dire sans qu'aucune enquête distincte ne soit menée concernant les revenus du ménage (bénéficiaires du revenu d'intégration ou de la Grapa, par exemple). À partir du 1er janvier 2026, cette interdiction s'étendra à tous les patients qui ont droit à l'allocation majorée, y compris ceux dont le revenu du ménage ne peut pas dépasser un certain plafond.

Pour les dentistes, l'interdiction vaut à partir du 1er janvier 2025, uniquement pour les patients qui ont droit à l'intervention majorée pour certaines prestations, dont toutes les prestations préventives comme l'examen bucco-dentaire annuel, le détartrage ou le scellement des fissures. D'autres prestations (pour lesquels les tarifs ont été revalorisés) comme les extractions, les prothèses dentaires amovibles ou les radiographies numériques, sont également concernées. À partir du 1er juillet 2026, l'interdiction sera applicable à l'ensemble des prestations.

Notons que cette loi avait fait l'objet d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. L'interdiction s'appliquant tant aux dispensateurs de soins conventionnés qu'aux non conventionnés, les requérants dénonçaient notamment une discrimination et une violation du droit européen. Dans son arrêt, la Cour rappelle que l'objectif poursuivi par le législateur est de protéger les intérêts des patients BIM en leur garantissant l'accessibilité financière aux soins de santé. Au regard de cet objectif, la Cour estime pertinent que cette interdiction s'applique également aux dispensateurs qui peuvent fixer leurs tarifs librement. En effet, le législateur a pu considérer que, sans l'interdiction de suppléments d'honoraires, le bénéfice de l'intervention majorée de l'assurance reconnu aux ménages à faibles revenus serait réduit à néant. L'interdiction est donc, selon la Cour, nécessaire et raisonnablement justifiée pour protéger les ménages à faibles revenus sans que celle-ci ne porte davantage atteinte au droit à la liberté thérapeutique, au libre choix du praticien, à la liberté d'entreprendre ou à la libre prestation des services des prestataires de soins non conventionnés. Pour ces motifs, la Cour a rejeté le recours en annulation.

Alourdissement des peines pour violences à l'encontre du personnel soignant

Les peines prévues pour les actes de violence commis à l'encontre des policiers, intervenants des services de secours ou d'autres fonctions sociétales sont alourdies. Les faits de violence qui étaient punis d'un à trois ans de peine d'emprisonnement sont désormais punis d'une peine plus sévère de trois ans à cinq ans. La liste des fonctions sociétales, sur laquelle figuraient déjà les médecins et les infirmiers, a été élargie à l'ensemble des professionnels de la santé.

Modification de la Loi sur les droits du patient

La Loi sur les droits du patient est modifiée pour mettre le patient encore plus au centre des soins qui lui sont prodigués. Cette volonté passe, d'une part, par la modernisation de la figure de la personne de confiance et du représentant, ainsi que le rôle des proches du patient et, d'autre part, par des changements concernant la capacité des patients à prendre le contrôle de leurs soins. Dans ce cadre, l'information et le droit au consentement sont modernisés. Ainsi, il est désormais inscrit que le patient a le droit d'obtenir du professionnel de la santé des informations sur ses compétences et son expérience professionnelle. S'il ne s'agit pas d'un droit nouveau, cette possibilité renforce le droit au consentement préalable éclairé.

Autre aspect notable de cette loi, la suppression de la notion de notes personnelles du médecin. Cette suppression a été décidée sur avis de l'Ordre des médecins lui-même. La conséquence concrète est que lorsqu'un patient demande l'accès à son dossier, il aura accès à l'ensemble du dossier, à l'exception des données des tiers. Auparavant, les notes personnelles étaient également exclues du droit de regard ; désormais, un médecin pourra également donner au patient des informations complémentaires sur ses notes personnelles.

Un autre changement concerne la graduation de l'exception thérapeutique, exception à l'obligation de divulgation qui intervient en cas de préjudice grave. Désormais, l'information est communiquée progressivement, alors qu'auparavant, une approche plus binaire était adoptée: on dit tout ou on ne dit rien.

Ce projet de loi s'attarde également sur la notion de "personne de confiance". Ainsi, les praticiens de santé doivent désormais également inclure l'identité et le champ de compétence de la personne de confiance dans le dossier du patient. L'attention n'est pas seulement portée au patient, ses proches sont également mentionnés dans la nouvelle loi. Ainsi, à la demande du patient, le prestataire de soins consulte le plus proche parent désigné par le patient.

Planification médicale

Les quotas de médecins pour l'année 2030 et de dentistes pour l'année 2029 ont été fixés par arrêtés royaux.

Modification des modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage de candidats spécialistes

Dorénavant, l'indemnité est fixée par mois civil complet d'encadrement d'un stagiaire à taux d'activité plein pendant lequel le maître de stage agit en qualité de maître de stage exclusif. L'indemnité est réduite proportionnellement dans la mesure où ces paramètres ne sont pas respectés. L'identification des maîtres de stage est également organisée et la procédure de demande d'indemnité est modifiée.

Dépistage néonatal de la surdité

Se fondant sur sa compétence en matière de médecine préventive, la Communauté française met en place un programme de dépistage néonatal systématique de la surdité. La finalité de ce programme est d'identifier précocement un risque de surdité en appliquant un test standardisé chez tous les nouveau-nés. Ce programme est piloté par des Centres de référence agréés par l'ONE et par les institutions hospitalières qui remplissent les conditions fixées par le gouvernement de la Communauté française.

Affichage tarifaire

Depuis le 1er mars, la loi oblige certains dispensateurs de soins (audiciens, bandagistes, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, logopèdes, opticiens, orthopédistes, pharmaciens, sages-femmes) à afficher clairement les tarifs de leurs prestations les plus courantes dans leur cabinet ou sur leur site. Les informations qui doivent être mentionnées sont:

- Des informations générales ;

- Le conventionnement (ou non) du dispensateur de soins ;

- Les montants des prestations les plus courantes de la discipline ;

- Pour les dispensateurs exerçant en maison médicale, le coût du soin qui, dans le cadre du paiement forfaitaire, est fourni.

Aidants proches et qualifiés

Le Roi a défini, au respect d'un nombre de conditions tant vis-à-vis de l'exercice qu'à l'égard de la formation requise pour ce faire, la liste des prestations techniques de l'art infirmier pouvant être autorisées à un aidant qualifié. Un aidant qualifié est une personne qui n'est pas infirmier mais qui peut effectuer un ou plusieurs actes infirmiers dans le cadre de sa profession ou d'une activité bénévole en dehors d'un établissement de soins.