Il faudra désormais 45% de refus de l'accord dento-mutualiste
Le 2 mai, la Chambre des représentants a approuvé une proposition de loi modifiant la loi sur l'assurance maladie en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'Accord national dentistes-mutualités pour les années 2024-2025.
L'article 50, § 3, première phrase de la loi sur l'assurance maladie stipule que les accords entre, notamment, les mutualités et les dentistes entrent en vigueur dans une région donnée quarante-cinq jours après leur publication au Moniteur belge, sauf si plus de 40 % des dentistes ont notifié électroniquement, via une application en ligne sécurisée mise à leur disposition par l'INAMI, leur refus d'adhérer aux termes des accords susmentionnés.
La troisième phrase précise que, pour que les accords puissent entrer en vigueur dans chaque région, pas plus de 50 % des dentistes ne doivent avoir refusé d'adhérer à l'accord.
De 40 à 45 pour cent
La proposition de loi approuvée prévoit qu'en dérogation à la première phrase de cette disposition, l'Accord national dentistes-mutualités pour les années 2024-2025 entre en vigueur dans une région donnée, sauf si plus de 45 % des dentistes ont notifié leur refus d'adhérer de la manière prévue. La troisième phrase reste inchangée.
L'augmentation du pourcentage de refus de 40 à 45 % est motivée comme suit : " Une réforme en profondeur du système d'accords actuel est nécessaire car le système actuel ne parvient pas à attirer suffisamment de dentistes à adhérer à l'accord. "
" En attendant cette réforme, qui prendra un certain temps à être mise en oeuvre, il est décidé d'augmenter le pourcentage de refus d'adhésion à l'accord 2024-2025 à 45 % au niveau du Royaume. Cette adaptation du pourcentage de refus est nécessaire d'une part pour éviter une interruption de la continuité des accords, et d'autre part pour garantir l'accès aux soins dentaires pour la population. "
Dans une interview avec notre pendant néerlandophone " Artsenkrant ", le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, avait déjà qualifié l'intention de réduire le taux de convention requis de " décision très pragmatique " pour pouvoir dépenser le budget convenu.