Modification de diverses dispositions relatives aux accidents du travail dans le secteur public
A partir du 1er juin prochain, de nombreuses modifications entreront en vigueur pour clarifier, harmoniser et simplifier cette législation, annonce le SPF Santé.
Nouveau modèle de déclaration, précisions concernant le certificat médical de première constatation, plus de modalités de transmission, ... Le certificat médical de guérison pour les victimes ayant une incapacité temporaire de travail de moins de 30 jours sera supprimé ; la procédure sera simplifiée et mieux structurée. Un régime transitoire est prévu jusqu'en décembre 2024 pour les dossiers en cours d'accidents du travail datant d'avant le 1er juin 2024.
A noter que ces changements ne s'appliquent pas à la police fédérale et aux zones de police.
L'arrêté royal du 9 avril 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail dans le secteur public a été publié au Moniteur belge du 26 avril 2024. Il modifie les arrêtés royaux du 24 janvier 1969 (État fédéral et entités fédérées, pouvoir judiciaire, enseignement,...), du 12 juin 1970 (organismes d'intérêt public, entreprises publiques autonomes et personnes morales de droit public) et du 13 juillet 1970 (secteur local).
L'arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant le modèle de déclaration d'accident du travail en matière d'accidents du travail dans le secteur public, a également été publié le 26 avril 2024.
Ce qui change
-Mise à jour du modèle de déclaration d'accident du travail
-Clarification de la fonction et des données minimales du certificat médical de premiers constats joint à la déclaration d'accident du travail
-Clarification de l'employeur gestionnaire de l'accident du travail dans le secteur de l'enseignement francophone
-Modernisation des modes de communication des divers documents
-Suppression du certificat médical de guérison
-Clarification du caractère liant des conclusions du service médical vis-à-vis de l'employeur
-Meilleure prise en compte de l'hypothèse du décès de la victime à tous les stades de la procédure administrative
-Le point de départ de l'élaboration de la révision, des allocations annuelles d'aggravation et des allocations de décès n'est plus d'ordre administratif mais médical.
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