L'Open-VLD propose d'élargir la déclaration d'euthanasie
Début septembre, les députées Irina De Knop et Katja Gabriëls du parti Open Vld ont introduit une proposition de loi visant à modifier la loi sur l'euthanasie " concernant l'extension de la déclaration anticipée d'euthanasie aux personnes devenues incapables de manifester leur volonté ".
Selon la loi actuelle, seul un patient qui n'est plus conscient - c'est-à-dire qu'il se trouve dans un coma irréversible - peut obtenir l'euthanasie sur la base d'une déclaration anticipée d'euthanasie (article 4 de la loi sur l'euthanasie).
La proposition de loi vise à étendre le champ d'application de la déclaration anticipée d'euthanasie aux personnes présentant une " incapacité acquise et irréversible à exprimer leur volonté ". Il s'agit de patients devenus incapables de manifester leur volonté qui ne sont plus conscients, de patients en phase terminale qui, en raison de leur maladie, sont devenus incapables de manifester leur volonté ou, dans le cas d'une lésion cérébrale acquise, d'un patient ayant atteint un stade si avancé qu'il se trouve dans l'état physique ou psychique décrit dans sa déclaration anticipée.
Champ d'application limité dans la réglementation actuelle
La proposition de loi souligne le champ d'application limité de la réglementation actuelle. Il convient de noter que cette réglementation repose sur un compromis entre les partisans de la loi sur l'euthanasie en 2002 : certains d'entre eux étaient favorables à l'euthanasie sur la base d'une déclaration anticipée, tandis que d'autres y étaient opposés. Le compromis entre les deux camps était que la déclaration anticipée était acceptée en principe, mais que son champ d'application restait très restreint.
Tous les deux ans, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) soumet un rapport à la Chambre. Dans ces rapports, on peut lire que la déclaration anticipée d'euthanasie est très peu utilisée. Selon le rapport des années 2016-2017, il y a eu 61 cas d'euthanasie (28 en 2016 et 33 en 2017) enregistrés sur un total de 4 337 euthanasies pratiquées (2016 et 2017). Cela représente 1,3 %.
En 2019, le nombre de cas d'euthanasie réalisés sur la base d'une déclaration anticipée est tombé à 27 sur un total de 2 655, soit 1 %.
D'après le dernier rapport publié, le dixième de la CFCEE (années 2020-2021), il y a eu 14 cas d'euthanasie en 2020 et 17 en 2021 sur la base d'une déclaration anticipée.
Démence
Dans l'état actuel de la législation, l'euthanasie en cas de démence ne peut être réalisée que sur la base d'une demande actuelle (article 3 de la loi sur l'euthanasie). Au cours des deux dernières années, 48 patients capables de manifester leur volonté, avec un diagnostic de démence, ont obtenu une euthanasie sur la base d'une telle demande dans notre pays. Aux Pays-Bas, 146 patients atteints de démence ont eu recours à l'euthanasie en 2018. Ces chiffres sont mentionnés dans la proposition de loi.
Il convient également de noter qu'aux Pays-Bas, l'euthanasie en cas de démence est possible sur la base d'une déclaration anticipée, mais la pratique montre que cela est très peu utilisé.