Les nouveaux pseudocodes pas encore disponibles dans les logiciels
À partir du 1er octobre, tous les médecins doivent indiquer les montants facturés pour certains services et matériaux non remboursables dans la facturation électronique. Cependant, les pseudocodes prévus à cet effet ne sont pas encore disponibles, selon les informations obtenues.
L'objectif des nouveaux pseudocodes - qui devraient plutôt être appelés 'codes de transparence' - est de donner un aperçu de la nature des montants non remboursables facturés. S'agit-il de prestations de nomenclature qui ne répondent pas aux conditions de remboursement (par exemple, parce qu'une condition d'âge n'a pas été respectée), de prestations hors nomenclature, ou de matériel, de technique ou d'instrumentation qui ne sont pas inclus dans l'honoraire ?
Les médecins partiellement conventionnés ou non conventionnés sont également tenus d'indiquer pourquoi un supplément a été facturé.
Les codes et leur application sont expliqués sur le site web de l'Inami.
Disponibilité dans le logiciel ?
Selon l'arrêté du 7 août 2024 qui établit les pseudocodes, l'obligation de mentionner les données supplémentaires entre en vigueur lorsque ces codes "sont disponibles dans le logiciel qui permet le transfert de données aux organismes assureurs par le biais d'un réseau électronique, et ce au plus tard le 1er octobre 2024."
D'après Corilus, le créateur du logiciel bien connu CareConnect, cette date n'a pas été respectée. " Nous y travaillons et visons une mise en service au premier trimestre 2025. C'est également ce qui a été convenu lors de nos réunions avec l'Inami, où nous avons plusieurs fois souligné que la date limite était totalement irréaliste. L'Inami n'a pas voulu déplacer la date limite, mais comprend la situation et demande à tous les fournisseurs de logiciels de la mettre en service dès que possible ", indique-t-on.