Cour constitutionnelle - Les dons et legs d'un résident à sa maison de repos doivent aussi être interdits
Les legs et dons de résidents à des centres de soins résidentiels, en particulier des maisons de repos, devraient être interdits, comme ils le sont déjà pour les gestionnaires et le personnel de ces institutions, a jugé jeudi la Cour constitutionnelle, en réponse à une question préjudicielle de la Cour d'appel d'Anvers.
Les faits remontent à 2015. Une résidente d'un centre de soins résidentiels a fait un legs universel en faveur de celui-ci. Ce legs est contesté par le mandataire de la résidente et par la nièce de celle-ci, à qui le mandataire, en exécution d'un mandat de protection, a fait trois donations peu avant le décès de la résidente en 2020... ce que contestait le centre en question.
À l'origine, l'interdiction d'un don ou d'un legs contenue dans le Code civil ne concernait que les médecins qui avaient traité un résident durant la maladie dont il est décédé. Elle a été étendue aux membres et gestionnaires de maisons de repos.
Or, les abus que veut combattre cette disposition peuvent également être le fait des institutions elles-mêmes, par le biais de leurs représentants.
"Les personnes morales aussi peuvent, par l'entremise de leurs représentants légaux, se procurer un avantage en abusant des relations de soins, de sorte qu'il est également nécessaire de protéger les résidents d'institutions de soins résidentiels pour personnes âgées contre ce type d'abus", a estimé la Cour.
Afin d'éviter toute insécurité juridique, les effets de la disposition sont maintenus pour les donations et les successions clôturées, non contestées, avant la date de l'arrêt, soit le 3 octobre.