Le débat sur l'IVG confisqué
Le débat à la Chambre sur la réforme de l'IVG a été sacrifié sur l'autel des négociations pour la formation d'une coalition fédérale. Du moins provisoirement. C'est qu'il faut "maximiser les chances de réussite", alors qu'on discute depuis des mois pour former une Arizona. Cette confiscation du travail parlementaire (malgré une majorité) est inédite. Elle pourrait avoir des conséquences pour d'autres dossiers éthiques qui impliquent aussi le corps médical.
Sommes-nous repartis pour cinq ans de mise entre parenthèses de la réforme de la loi relative à l'IVG? L'inquiétude est légitime, après le refus en bloc, par la voix du formateur Bart De Wever, des partis qui négocient un futur gouvernement. Révision de la loi IVG, de la loi sur l'euthanasie (lire ci-contre), introduction de la tolérance zéro pour l'alcool au volant et du permis à points, gestation pour autrui... Autant de questions éthiques au coeur des discussions, et qui touchent directement les médecins.
Le quintet de négociateurs (N-VA, CD&V, MR, Les Engagés et Vooruit) s'affiche solidaire, du moins sur la forme: s'il n'y a pas de consensus sur tout, il n'y a pas de consensus du tout. Et donc pas question de voter sur l'IVG seule, entre la poire et le fromage. On risque cependant d'être privé complètement de dessert car sur le fond, les positions sont diamétralement opposées, entre un CD&V qui, malgré le rapport unanime des experts y compris d'universités catholiques (rapport exigé par lui-même à l'époque - sic), s'oppose à l'extension du délai légal d'avortement (18 semaines contre 12 actuellement) et les socialistes flamands (Vooruit) qui ont fait campagne sur ce thème. Mais tous deux sont incontournables pour une majorité au fédéral, malgré leur score de juin (8% chacun). Et pas question de changer son fusil d'épaule à quelques jours du scrutin communal.
Lisser les divergences
En groupe de travail, l'ex-ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit) tente le compromis à la belge, usant du terme "asymmetrie" pour lisser les divergences de vue entre conservateurs et progressistes, entre nord et sud, et permettre de dégoter un modus vivendi sur ces thématiques non régionalisables mais à connotations régionalistes voire indépendantistes, qui puisse aboutir à une déclaration de politique générale.
Si Arizona il y a, votera-t-on en discipline de groupe, ou chacun selon son âme et conscience, comme espéré au MR et chez Les Engagés, permettant ainsi à une majorité parlementaire (PTB, Open Vld, MR, Les Engagés, Ecolo/Groen et PS/Vooruit) de faire passer la réforme de l'IVG? En demandant le vote sur sa proposition malgré le niet du formateur la veille, le PS a forcé le débat pour mettre en lumière le positionnement politique sur ce dossier. "Nous avons demandé à nous disjoindre car nous nous attendions à cette situation et nos textes risquaient d'être caduques aussi", éclaire Sarah Schlitz, députée fédérale Ecolo. "Stratégiquement, nous gardons des munitions sous le coude, avec les trois autres textes toujours dans le circuit parlementaire, nous pourrons demander leur mise à l'ordre du jour en cas d'opportunité (si la futur Arizona capote, NdlR)."
Rejoue-t-on le scénario de 2019, quand la réforme avait déjà été remisée au frigo pour cinq ans? Du tout: à l'époque le Parlement avait gardé les mains libres. "Une alliance de partis conservateurs n'a pas permis le vote en plénière par ses recours au Conseil d'État. La configuration est différente ici: De Wever a exigé une solidarité prégouvernementale, empêchant les parlementaires de voter en leur âme et conscience." Un veto qui signifie qu'on retire du pouvoir au Parlement, "alors qu'en affaires courantes, il est légitime pour avancer, et on avait voté l'urgence en juillet", appuie l'écologiste. Et de conclure: "Sommes-nous dans un pays qui offre la dignité d'accompagner correctement une femme qui avorte sans la faire passer pour une criminelle, ou continuons-nous à être hypocrites en la laissant aller ailleurs dans la clandestinité?"
Au moins une IVG clandestine chaque jour
Elles étaient 371 en 2021, selon les chiffres du dernier rapport de la Commission nationale d'évaluation de la loi relative à l'IVG. Mais le chiffre réel, lui, dépasse sans doute le demi-millier: chaque jour, plus d'une femme porteuse d'une grossesse non désirée et arrivée au bout des 14 semaines d'aménorrhée (soit 12 semaines de grossesse depuis la conception) de délai pour pouvoir recourir légalement à une IVG en Belgique traverse clandestinement la frontière vers les Pays-Bas (délai légal jusqu'à 22 semaines d'aménorrhée) ou monte dans un Eurostar à destination de la Grande-Bretagne (jusqu'à 24 semaines). C'est ce qui est arrivé à Julie (prénom d'emprunt), 15 ans, le mois dernier: le planning n'a pu obtenir de rendez-vous dans les temps pour l'ado aux Pays-Bas - il y a parfois des listes d'attente -, il a fallu s'organiser pour l'envoyer fissa au Royaume-Uni...
"Les statistiques officielles se basent sur celles descentres qui pratiquent l'IVG et donc des acteurs de terrain qui renvoient ces femmes hors délai vers les pays voisins", analyse Jihan Seniora, coordinatrice de Sofélia, la Fédé militante des centres de planning familial solidaires. "Nos centres ont des contacts privilégiés à l'étranger et peuvent prendre rendez-vous au nom des bénéficiaires. Toutefois, un certain nombre de femmes ne passent pas par nos plannings, se rendent aux Pays-Bas de leur propre initiative et passent donc sous le radar."
"Pour ces femmes, tout est à charge puisqu'il n'y a pas de remboursement par la Sécurité sociale à l'étranger", poursuit Mme Seniora. Or, il faut compter 1.200 euros pour l'acte médical, frais auxquels il faut ajouter le coût du transport et une éventuelle nuit sur place. Si la loi était modifiée pour étendre le délai à 18 semaines (de grossesse), il leur en coûterait, comme pour les femmes actuellement, deux fois 2,20 euros de ticket modérateur + les frais de labo (gratuits pour les BIM).
"Et c'est sans parler des contraintes au-delà de l'aspect financier, comme l'organisation au travail pour prendre congé, vis-à-vis de la famille ou encore, à cause du Brexit, pour aller en Grande-Bretagne, l'obtention d'un passeport (et d'un visa payant à partir de mars 2025, NdlR)... C'est cette injustice que nous épinglons, cette inégalité d'accès à l'IVG tardive: certaines femmes n'ont pas accès à la possibilité de mettre fin à une grossesse non désirée en allant dans un autre pays. Des planning ont déjà aidé financièrement des femmes, mais ce n'est pas faisable pour toutes... Or, n'importe quelle femme peut faire face à cette situation de se rendre compte tardivement d'une grossesse: déni, en situation de violence,...", rappelle la coordinatrice.