Une proposition de loi vise à étendre le " droit à l'oubli " aux assurances annulation de voyage
Le 3 octobre, la députée Anneleen Van Bossuyt (N-VA) a déposé une proposition de loi visant à étendre le droit à l'oubli pour les patients atteints de cancer aux assurances annulation de voyage.
Le droit à l'oubli a été introduit par la loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances pour certaines assurances de personnes.
Ce droit à l'oubli signifie qu'un candidat à l'assurance, lors de la souscription, doit divulguer ses antécédents médicaux, mais que ceux-ci ne doivent pas être pris en compte par la compagnie d'assurance pour évaluer l'état de santé actuel.
La loi du 30 octobre 2022 a étendu le droit à l'oubli aux assurances invalidité (assurance revenu garanti) en plus de l'assurance solde restant dû, et a réduit le délai de prise en compte pour une maladie cancéreuse à cinq ans (au lieu de huit ans) après la fin d'un traitement réussi (à partir du 1er janvier 2025).
Extension aux assurances annulation de voyage
La proposition de loi suggère d'étendre ce droit à l'oubli aux assurances annulation de voyage, qui indemnisent partiellement ou totalement une personne en cas d'annulation de voyage pour des raisons médicales, familiales ou professionnelles.
Suppression de l'obligation de déclaration
L'article 61/1, § 1 de la loi sur les assurances impose aux personnes ayant été ou étant atteintes d'un cancer, quel qu'en soit le type, et souhaitant souscrire une assurance, l'obligation de déclarer cette maladie à leur assureur. La proposition de loi vise à supprimer cette obligation de déclaration.
La justification est la suivante : " Comment ce cancer appartenant au passé lointain peut-il être oublié si cette maladie doit être déclarée à chaque demande à l'assureur ? Tant que l'obligation de déclaration existe, un ancien patient atteint de cancer ou une personne souffrant d'une maladie chronique ne sera jamais traité de la même manière qu'une personne en bonne santé, alors qu'il ou elle présente à ce moment-là autant ou aussi peu de risques. Pour que le droit à l'oubli fonctionne de manière optimale, l'obligation de déclaration doit être supprimée. "