Certificat d'incapacité papier: le début de la fin
Une nouvelle fonctionnalité progressivement intégrée aux logiciels métiers des médecins permet maintenant d'envoyer le certificat d'incapacité de travail de votre patient par voie électronique. Les applications sont encore limitées, mais la digitalisation est en marche.
Vous mettez un patient en arrêt de travail? Il peut désormais vous demander de transmettre son certificat d'incapacité de travail directement à sa mutualité ou à Medex (en fonction de son statut professionnel), de façon électronique.
L'Inami, la plateforme eHealth, Medex et le Collège intermutualiste ont "mutualisé" leurs forces pour développer Mult-eMediatt, une nouvelle application qui s'intègre à votre logiciel métier. Grâce à elle, transmettre un certificat d'incapacité de travail devrait devenir plus rapide, plus simple et plus sécurisé. Elle devrait permettre au patient de ne plus devoir jongler entre les différents modèles de certificats, les destinataires, les délais et les canaux de remise (poste, main propre...).
Les conditions dépendent du statut du patient
Si le consentement du patient est nécessaire dans toutes les situations, la procédure et d'autre conditions diffèrent en fonction du statut professionnel de votre patient. S'il travaille pour une administration publique (fonctionnaire sous statut ou contractuel) pour laquelle il doit transmettre ses certificats d'incapacité à Medex, vous pouvez alors envoyer le certificat électroniquement à Medex dès le premier jour d'incapacité de travail. Dans une prochaine étape, Mult-eMediatt permettra aussi d'envoyer le certificat à d'autres employeurs tels que les services médicaux des cheminots, de la police, etc... Toujours sur la base volontaire de chacune des parties concernées.
Si votre patient est travailleur indépendant, salarié dans le secteur privé ou demandeur d'emploi, pour le moment, les conditions sont plus complexes. Pour que vous puissiez envoyer son certificat électroniquement à sa mutualité, il doit s'agir d'une incapacité de plus de 14 jours ou d'une prolongation d'incapacité. Mult-eMediatt ne permet pas encore d'envoyer de certificat pour une incapacité de moins de 14 jours mais annonce qu'à terme, ce sera possible dès le premier jour d'incapacité.
Le papier n'est pas encore enterré
Le travailleur indépendant, salarié du secteur privé ou demandeur d'emploi devra encore faire attention à une chose. Même en cas d'incapacité de plus de 14 jours, Mult-eMediatt ne permet pas d'envoyer électroniquement le certificat destiné à son employeur. Ici aussi, une évolution est prévue par la plateforme. Dans cette situation comme dans celle d'une incapacité de moins de 14 jours, le bon vieux certificat papier sera donc encore de mise.
L'Inami rappelle que le consentement du patient est indispensable pour que vous puissiez envoyer son certificat électroniquement. Le patient pourra encore changer d'avis, en donnant ou en retirant ce consentement par après lors de toute consultation. La fonctionnalité Mult-eMediatt est progressivement intégrée aux différents logiciels métiers. Elle s'inscrit dans la vision globale de l'e-Santé de l'Inami.