Prolongation des mesures liées à la pénurie de personnel dans le secteur des soins
La commission Santé publique de la Chambre a approuvé, le 26 novembre, une proposition de loi visant à prolonger certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 sur la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
La proposition de loi, déposée par Jan Bertels (Vooruit) et Nathalie Muylle (CD&V), a été adoptée par 13 voix contre 4 abstentions. Elle doit encore être approuvée par la plénière de la Chambre des représentants.
Loi du 20 novembre 2022
Cette loi introduisait une série de mesures pour lutter contre la pénurie persistante de personnel dans le secteur des soins, notamment des incitations pour les pensionnés à reprendre une activité dans ce domaine.
Elle prévoit une exemption des cotisations personnelles de sécurité sociale sur les salaires versés aux pensionnés employés dans le secteur des soins. Ces revenus sont également imposés séparément à un taux de 33 %. La loi introduit également des dérogations concernant la publication des horaires de travail et le temps de travail pour cette catégorie de travailleurs.
Les mesures spécifiques pour les pensionnés ayant repris une activité dans le secteur des soins ont expiré le 30 septembre 2024, après avoir été prolongées par la loi du 21 décembre 2023. Étant donné la persistance de la pénurie dans ce secteur, la proposition de loi vise à prolonger ces mesures.
Contexte actuel
Dans le contexte d'un gouvernement en affaires courantes, aucune mesure structurelle n'a pu être prise pour remédier au manque de personnel dans le secteur des soins.
Aux termes de cette loi, le " secteur des soins " inclut les services et organisations publics et privés dédiés aux soins, à l'accueil et à l'assistance des personnes, notamment des personnes âgées, des mineurs, des personnes handicapées ou des personnes vulnérables, y compris les victimes de violences intrafamiliales.
Détails de la prolongation
La durée de prolongation varie selon les mesures, mais celles-ci resteront en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025. La loi modificative aura un effet rétroactif à partir du 30 septembre 2024.
La commission des Affaires sociales de la Chambre avait également déjà approuvé cette proposition.