Transparence médicale : l'Absym dénonce les exigences de l'Inami (et des mutuelles)
L'Absym accuse l'Inami de dépasser le cadre légal dans ses instructions sur les codes de transparence exigés des médecins pour la facturation électronique. Une analyse juridique révèle que ces directives, influencées par les mutuelles, vont au-delà de ce qu'autorise la loi et posent des questions sur la protection des données et la concurrence équitable.
À partir du 1?? septembre 2025, les médecins seront tenus de transmettre 9 codes de transparence aux mutuelles pour la facturation électronique des soins ambulatoires. L'Absym conteste les directives de l'Inami, affirmant qu'elles excèdent les prescriptions légales. Selon une analyse juridique commandée par l'Absym, la demande des mutuelles concernant des descriptions détaillées des prestations n'a aucune base légale : seul le montant des actes non remboursables doit être transmis.
L'Absym souligne également que ces directives devraient mieux respecter la législation RGPD. De plus, les mutuelles étant considérées comme des " opérateurs économiques ", elles doivent se conformer aux règles de concurrence et anonymiser les informations sensibles des patients.
L'Absym a fait parvenir ces conclusions à l'Inami pour garantir que les données collectées respectent le cadre légal belge et européen.