La réforme de la loi sur l'admission forcée entre en vigueur
À partir du 1er janvier, les juges pourront ordonner un traitement volontaire sous conditions aux personnes souffrant de troubles psychiatriques qui pourraient représenter un danger pour elles-mêmes ou pour la société. Cette possibilité s'inscrit dans une réforme plus large de la législation concernant la protection de la personne des malades mentaux.
Les personnes souffrant d'un trouble psychiatrique et représentant un danger pour elles-mêmes et pour autrui peuvent être contraintes à une hospitalisation en clinique psychiatrique, mais uniquement lorsqu'il n'existe aucune autre alternative. Cette mesure est imposée par un juge de paix ou, en cas d'urgence, par le procureur du Roi.
Le traitement volontaire sous conditions est une alternative intermédiaire entre l'admission forcée et le traitement totalement volontaire. Il s'appliquera aux personnes qui remplissent en principe les conditions de l'admission, mais qui souhaitent être aidées. Si la situation le permet, elles peuvent suivre volontairement un traitement sous réserve de remplir un certain nombre de conditions, par exemple élaborer un plan de traitement en concertation avec un médecin.
Un dispositif "nécessaire" pour l'Open Vld
Le traitement volontaire sous conditions doit être approuvé par un juge de paix. La période d'évaluation sera prolongée dans le cadre d'une procédure d'urgence, passant de 24 à 48 heures pour évaluer si une admission forcée est nécessaire.
L'attentat de Schaerbeek en novembre 2022, au cours duquel le policier Thomas Monjoie a perdu la vie, a souligné la nécessité d'un tel dispositif, selon le cabinet du ministre de la Justice démissionnaire Paul Van Tigchelt (Open Vld).