La Cour de cassation annule une sanction disciplinaire à l'encontre d'un médecin qui avait critiqué des mesures anti-Covid
La Cour de cassation a annulé une décision prise par le Conseil d'appel francophone de l'Ordre des médecins, qui avait imposé une sanction disciplinaire à un médecin ayant critiqué publiquement les mesures anti-COVID.
Le médecin, chef du service d'anesthésie dans un hôpital, avait exprimé des critiques à l'égard des mesures sanitaires visant à lutter contre la pandémie dans une revue médicale en ligne, au cours de l'année 2020. Ces propos avaient été signalés au président du Conseil national de l'Ordre des médecins, qui avait informé à son tour le président du conseil provincial compétent de l'Ordre.
Le président provincial avait poursuivi le médecin pour diffusion d'informations considérées comme contraires à la vérité et potentiellement trompeuses pour le grand public. En conséquence, le conseil provincial avait infligé au médecin la sanction disciplinaire la moins sévère : un avertissement.
Le médecin avait fait appel de cette décision auprès du Conseil d'appel francophone, qui avait confirmé la sanction le 13 décembre 2022. Le médecin s'était ensuite pourvu en cassation contre cette décision.
Liberté d'expression
Dans son arrêt (ECLI:CASS:2024:ARR.20241212), la Cour de cassation rappelle avant tout la protection de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 19 de la Constitution belge.
Selon la Cour, la liberté d'expression ne doit pas être limitée aux opinions généralement acceptées ; elle s'étend également aux informations qui choquent ou suscitent des inquiétudes.
La Cour de cassation précise qu'une autorité, notamment disciplinaire, ne peut restreindre la liberté d'expression d'une personne émettant un jugement de valeur dans un débat d'intérêt général où aucune certitude absolue n'existe, sauf si ce jugement de valeur repose sur une base factuelle inexistante ou insuffisante.
Pour apprécier ce point, une autorité disciplinaire ne peut substituer un jugement de valeur différent, reflétant ses propres préférences, à celui exprimé par la personne concernée. En agissant ainsi, le Conseil d'appel a violé la liberté d'expression du médecin. Par conséquent, la décision a été annulée.
L'affaire est renvoyée à un Conseil d'appel francophone différemment composé au sein de l'Ordre des médecins.