La Chambre adopte une extension du droit à l'oubli dans le domaine des assurances
La Chambre a adopté unanimement, jeudi en séance plénière, une proposition de loi d'Anneleen Van Bossuyt (N-VA) qui prévoit d'étendre le droit à l'oubli dans le domaine des assurances. L'obligation de mentionner des cancers passés disparaît et les assurances annulation pour des voyages entrent désormais dans la nouvelle législation.
Le droit à l'oubli existe depuis 2019 pour les personnes concluant une assurance solde restant dû. Les personnes atteintes d'une maladie chronique ou guéries du cancer éprouvaient toutes les peines du monde à conclure une telle assurance ou devaient s'acquitter d'une prime très élevée. L'assureur ne peut désormais plus tenir compte, lors de l'estimation du risque, d'affections médicales qui ont été traitées avec succès. En fonction de la maladie, ce droit à l'oubli peut être appliqué à partir de dix, cinq ou un an après le traitement.
Des anciens patients devaient cependant encore mentionner dans leur demande d'assurance qu'ils ont eu un cancer par le passé. Cette obligation est supprimée par la proposition de loi adoptée jeudi.
La Commission Economie avait déjà approuvé ce texte le 12/12/2024.