Soutien aux jeunes médecins et aux pratiques multidisciplinaires à Bruxelles : nouvelle décision après l'annulation du Conseil d'Etat
Le 18 septembre 2024, le Conseil d'État a annulé une décision du Collège réuni de la Cocom datée du 27 janvier 2022, qui portait sur le soutien aux pratiques multidisciplinaires et aux jeunes médecins. Celle-ci a reformulé sa décision suite à l'annulation du Conseil d'Etat.
Rétroacte: le 18 septembre 2024, le Conseil d'État a annulé une décision du Collège réuni de la Cocom (Commission communautaire commune) datée du 27 janvier 2022, qui portait sur le soutien aux pratiques multidisciplinaires et aux jeunes médecins.
Le Conseil d'État a estimé que la délégation accordée aux ministres compétents pour la politique de santé manquait d'encadrement adéquat. Cette imprécision rendait les critères d'identification des quartiers en pénurie de médecins généralistes non objectifs.
Une nouvelle décision adoptée le 19 décembre 2024 a été publiée le 14 janvier au Moniteur belge qui remplace celle annulée.
Quartiers en pénurie de médecins généralistes
La délégation initiale permettant aux ministres de dresser une liste des quartiers en pénurie a été supprimée. La nouvelle décision intègre les critères établis par l'arrêté ministériel du 13 mai 2019, définissant ces quartiers conformément à l'arrêté royal du 23 mars 2012 créant un Fonds d'impulsion pour la médecine générale. Cela garantit une plus grande objectivité et limite la marge discrétionnaire des ministres.
L'exigence pour les jeunes médecins de s'inscrire en tant qu'association sans but lucratif (ASBL) a été supprimée. Désormais, tous les jeunes médecins s'installant dans un quartier en pénurie, quel que soit le cadre juridique de leur activité, peuvent prétendre à la subvention prévue par la nouvelle décision, sous réserve de remplir les conditions requises.
L'objectif principal reste d'encourager les jeunes médecins généralistes à s'établir dans des zones en pénurie, indépendamment de la structure juridique choisie.
Pratiques multidisciplinaires
En ce qui concerne les pratiques multidisciplinaires, la priorité est donnée au développement de structures alignées sur la vision de la Cocom en matière de politique de soins de première ligne. L'accent est mis sur le financement de pratiques sans but lucratif, qui garantissent une mission axée exclusivement sur le bien commun.
D'autres formes juridiques ne répondent pas aux mêmes garanties d'intérêt général. Par conséquent, la politique publique dans les secteurs du bien-être et de la santé vise principalement à soutenir les pratiques sans but lucratif.
Conclusion
La nouvelle décision répond aux critiques formulées par le Conseil d'État en renforçant l'objectivité et en supprimant des exigences contraignantes pour les jeunes médecins, tout en soutenant activement le développement des pratiques multidisciplinaires sans but lucratif à Bruxelles.